قانون عدد 108 لسنة 1985 مؤرخ في 6 ديسمبر 1985 يتعلق بتشجيع مؤسسات مالية و بنكية تتعامل أساسا مع غير المقيمين
Loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organisme financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents
Au nom du peuple;
Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ,
La Chambre des Députés ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit:
CHAPITRE PREMIER
CONDITIONS D'EXERCICE
Article 1
Les personnes morales constitué