OBJET : Commentaire des nouvelles dispositions introduites, au profit du secteur bancaire, par les articles 95, 96, 97, 98 et 99 de la loi n° 92-122 du 31 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993
Dans le cadre de l'aide aux banques pour faire face aux difficultés résultant du non recouvrement des c
