OBJET : Commentaire des dispositions des articles 41, 42 et 43 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999.
RESUME
Exonération des intérêts des dépôts et des titres
En devises et en dinars convertibles de l'IS
1- Les articles 41 et 42 de