Note commune 06/1999 : Commentaire des dispositions de l'article 62 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 : Mise à jour de la note commune n° 11/97
Note commune 06/1999 : Commentaire des dispositions de l'article 62 de la loi n° 97 - 88 du 29 décembre 1997 : Mise à jour de la note commune n° 11/97
OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 62 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 : Mise à jour de la note commune n° 11/97.
RESUME
Minimum d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés
1) La loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 a rel
