Law N° 80 of 2003 of 29 December 2003 relating to the Finance Act of 2004 Law No. 101 of 2002 of 17 December 2002 relating to the Finance Act of 2003 Finance Law 2000 - 98 for the management 2001 Loi de finances pour l’année 1999 : Loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999 Loi de finances pour l’année 1995 : Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 Loi n° 2003-42 du 9 juin 2003 , relative à la modification de la loi n°98-4 du 2 février 1998, relative aux sociétés de recouvrement des créance Décret gouvernemental n° 2016-1342 du 2 décembre 2016, modifiant et complétant le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'é Loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif telle que modifiée par les textes subséquents Décret n° 94-492 du 28 février 1994, tel que modifié et complété par les décrets ci-après, n°95-1095 du 24 juin 1995, n°96-2229 du 11 mars 1996, n°97-503 du 14 mars 1997, n°97-783 du 5 mai 1997, n°98- 29 du 12 janvier 1998, n°98-2094 du 28 octobre 1998, n°2000-821 du 17 avril 2000, n°2002-518 du 27 février 2002, n°2002-519 du 27 février 2002, n°2003-1676 du 11 août 2003, n°2004-8 du 5 janvier 2004, n°2005-2856 du 24 octobre 2005, n°2006-1697 du 12 juin 2006 et 2007-1398 du 11 juin 2007 Décret n°99-483 du 1er mars 1999 portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional Décret n°2003-1446 du 25 juin 2003, portant encouragement des investissements dans le cadre des petites entreprises Décret n° 2007-1680 du 5 juillet 2007, portant modification du décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 fixant la liste des biens d’équipement et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l’article 9 du code d’incitation aux investissements Note Commune n° 21/2002 : Commentaire des dispositions du décret n° 2002-318 du 14 février 2002 portant institution d’une taxe conjoncturelle sur le ciment Note commune n° 40/2003 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2003 - 32 du 28 avril 2003 relative aux mesures fiscales portant appui aux opérations d’assainissement financier des banques de développement Note commune N° 41/2003 : Commentaire des dispositions du décret n° 2003 - 1345 du 16 juin 2003 portant augmentation du maximum de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel Note commune n° 25/2004 : Aide mémoire des textes législatifs et réglementaires en matière fiscale parus au JORT durant l’année 2003 Loi n° 1976-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation Décret n° 2003-1114 du 19 mai 2003, fixant les procédures d’application du régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux Loi n° 98-4 du 2 février 1998, relative aux sociétés de recouvrement des créances Loi n° 2003-31 du 28 avril 2003, relative à la modification et à l'ajout d'un article au code de commerce Loi n° 2003-49 du 25 juin 2003, relative aux opérations d'achat avec l'engagement de revente des valeurs mobilières et des effets de commerce Loi n° 93-83 du 26 juillet 1993, Modifiant et complétant la loi n°91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix Loi n° 2003-74 du 11 novembre 2003, modifiant et complétant la loi n°91-64 du 29 juillet , relative à la concurrence et aux prix Loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, modifiant le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 Decree n° 2012-1048 dated 27 July 2012, completing decree n°1994-876 dated 18 April 1994 fixing the list of equipments required to achieve investments in the sector of tourism and eligible for the tax incentives referred to by article 56 of the investments incentives code and the conditions of their grant Décret gouvernemental n° 2017-1334 du 6 décembre 2017, complétant le décret n° 2003 - 1258 du 2 juin 2003, relatif à la fixation de la liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication des médicaments relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane à l'importation et les conditions du bénéfice de l'exonération des droits de douane Decree n° 2013-4144 dated 19 September 2013, amending and completing the decree n° 94-539 dated 10 March 1994, fixing the bonuses, the lists of activities and projects of infrastructure and public facilities eligible for the encouragements in respect of the regional development Decree n° 2009-1274 dated 20 April 2009, completing decree n° 94 - 427 dated 14 February 1994, on the investments classification and fixing the conditions and methods of granting incentives in the agricultural and fishing sector Décret n° 2003-1676 du 11 août 2003, modifiant et complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements Décret n° 96-1444 du 12 août 1996, portant modification du décret n° 94-814 du 11 avril 1994 relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles Décret n° 2003-929 du 21 avril 2003, relatif à la fixation des secteurs de la technologie de communication et de l'information et des nouvelles technologies ouvrant droit au bénéfice de l'avantage fiscal, au titre de l'investissement, prévu par les articles 39 et 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, tel que modifiés par les articles 21 et 23 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 Loi n° 2003-63 du 4 août 2003, relative aux mesures fiscales portant appui au rôle des sociétés d’investissement à capital risque dans le financement de l’investissement Décret n° 97-1738 du 3 septembre 1997, modifiant le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, et portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par la loi n° 93-48 du 3 mai 1993 Loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Décret n° 2003-1677 du 11 août 2003 modifiant et complétant le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional Loi organique n° 2003-70 du 11 novembre 2003, modifiant et complétant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif Décret n° 2008-387 du 11 février 2008, modifiant le décret n° 99-483 du 1er mars 1999, portant délimitation des zones d’encouragement au développement régional Décret n° 2003-477 du 3 mars 2003, fixant la liste des produits soumis à la majoration de 25% de l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation prévue par l'article 52 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003 Décret n° 2003-457 du 24 février 2003 , portant fixation de la taxe du tarif de la taxe due sur le prix des billets d'entrée au spectacles artistiques Décret n° 94-557 du 15 mars 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux institutions d'éducation, d'enseignement et de recherche scientifique susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages Décret n° 2003-1080 du 5 mai 2003, modifiant et complétant le décret n° 99-483 du 1er mars 1999, portant délimitation des zones d’encouragement au développement régional Loi organique n° 2003-10 du 15 février 2003, portant modification de la loi organique n° 96-38 du 3 juin 1996 relative à la répartition des compétences entre les tribunaux judiciaires et le tribunal administratif et à la création d'un conseil des conflits de compétence Décret n° 2003-1538 du 2 juillet 2003, complétant et modifiant le décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles Loi n° 2003-30 du 28 avril 2003, portant promulgation du Code Minier Loi n° 99-28 du 3 avril 1999, modifiant et complétant la loi n°85-78 du 5 Août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales Décret n° 2003-1346 du 16 juin 2003, portant modification du décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998 relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir Loi n° 2003-21 du 17 mars 2003, complétant la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales Décret n° 2003-2425 du 24 novembre 2003, modifiant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie et ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée "commission de garantie" et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque Décret n° 2003-176 du 21 janvier 2003, portant réduction du droit de consommation et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'acquisition des véhicules de transport public des personnes dans le cadre du renouvellement du parc et les conditions d'octroi de ces avantages Décret n° 2003-177 du 21 janvier 2003, portant réduction des droits de douane dus à l'importation des produits agricoles et agro-alimentaires Décret n° 2003-1257 du 2 juin 2003, complétant et modifiant le décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre Il des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 Décret n° 2003-1288 du 9 juin 2003, portant réduction des droits de douane dus à l'importation des bananes Décret n° 2003-1364 du 16 juin 2003, portant octroi du régime fiscal privilégié au titre de l'importation des produits métallurgiques Décret n° 2003-928 du 21 avril 2003, portant réduction à 10% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations de ventes relatives à l'hébergement des touristes résidents réalisées par les agences de voyage Décret n° 2003-2590 du 23 décembre 2003, portant suspension ou réduction des droits de douane, suspension de la taxe sur la valeur ajoutée ou suspension du prélèvement dus sur certains produits agricoles Décret n° 2003-518 du 10 mars 2003, complétant le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche Décret n° 2003-2048 du 6 octobre 2003, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension du prélèvement dus à l'importation de certains produits agricoles Décret n° 2003-1161 du 26 mai 2003, portant suspension ou réduction des droits de douane dus à l'importation de certains articles destinés à être utilisés dans le secteur agricole et les industries agro-alimentaires Décret n° 2003-976 du 28 avril 2003, portant modification du décret n° 94-876 du 18 avril 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur touristique et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 56 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations Décret n° 2003-189 du 27 janvier 2003, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains matières premières, équipements et autres produits Décret n° 2003-733 du 25 mars 2003, portant modification du décret n° 2003-189 du 27 janvier 2003, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains matières premières, équipements et autres produits Décret n° 2003-296 du 4 février 2003, complétant le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements Décret n° 2003-134 du 14 janvier 2003, portant suspension des droits de douane dus à l'importation des carburants Décret n° 2003-1983 du 15 septembre 2003, fixant les conditions et les modalités de livraison des valeurs mobilières et des effets de commerce dans le cadre des opérations d’achat avec l’engagement de revente des valeurs mobilières et des effets de commerce Décret n° 2003-456 du 24 février 2003, fixant le montant de la dotation financière imputée sur les ressources du fonds national de garantie pour financer le régime de garantie des crédits accordés aux moyennes entreprises dans l’industrie et les services et des participations dans leur capital Décret n° 2003-133 du 14 janvier 2003, fixant à 10% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'électricité basse tension à usage domestique et à l'électricité moyenne et basse tension utilisée pour le fonctionnement des équipements de pompage de l'eau destinée à l'irrigation agricole Décret n° 2003-454 du 24 février 2003, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits agricoles ou à usage agricole Décret n° 2003-638 du 17 mars 2003, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits destinés au secteur de la Santé Décret n° 2003-1944 du 8 septembre 2003, portant réduction des taux du droit de consommation dus au titre des produits repris aux numéros 71-01 et 71-02 du tarif des droits de douane. Loi n° 2003-50 du 25 juin 2003, portant modification de l'article 14 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999 Loi n° 2003-25 du 14 avril 2003, portant approbation de la convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, conclue entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine Loi n° 2004-88 du 31 décembre 2004, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2002-16 du 4 février 2002, portant organisation de la profession des comptables