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Décret n° 2003-1676 du 11 août 2003, modifiant et complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements

Abrogé implicitement par l’article 27 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016   Le Président de la République, Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale, Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n&d
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Décret n° 2003-1676 du 11 août 2003, modifiant et complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements

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أمر عدد 1676 لسنة 2003 مؤرخ في 11 أوت 2003 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمــر عدد 492 لسنة 1994 المؤرخ في 28 فيفري 1994 المتعلق بضبط قائمات الأنشطة داخل القطاعات المنصوص عليها بالفصول 1 و2 و3 و27 من مجلة تشجيع الاستثمارات

ألغي ضمنيا بالفصل 27 القـانون عدد 71 لسنة 2016 لسنة 2016 المؤرخ في 30 سبتمبر 2016   إن رئيس الجمهورية، باقتراح من وزير التنمية والتعاون الدولي، بعد الاطلاع على مجلة تشجيع الاستثمارات الصادرة بمقتضى القـانون عدد 120 لسنة 1993 المؤرخ في 27 ديسمبر 1993 كما تم تنقيحها وإتمامها بالنصوص اللاحقة وخاصة القـانون عدد 101 لسنة 2002 المؤرخ
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Details

Reference: D 2003/1676
Published on: 11/08/2003
Country: Tunisia

Categories

Social Investissement Décrets Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

Activity sector

Droit de l’investissement

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Reference documents

Décret n° 94-492 du 28 février 1994, tel que modifié et complété par les décrets ci-après, n°95-1095 du 24 juin 1995, n°96-2229 du 11 mars 1996, n°97-503 du 14 mars 1997, n°97-783 du 5 mai 1997, n°98- 29 du 12 janvier 1998, n°98-2094 du 28 octobre 1998, n°2000-821 du 17 avril 2000, n°2002-518 du 27 février 2002, n°2002-519 du 27 février 2002, n°2003-1676 du 11 août 2003, n°2004-8 du 5 janvier 2004, n°2005-2856 du 24 octobre 2005, n°2006-1697 du 12 juin 2006 et 2007-1398 du 11 juin 2007 Décret n° 2004-8 du 5 janvier 2004, portant modification du décret n° 94-492 du 28 février 1994, fixant les listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements Décret n° 2003-1677 du 11 août 2003 modifiant et complétant le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional Annexe a la note commune n° 25/2004

Type of text

Decree