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Note commune N° 41/2003 : Commentaire des dispositions du décret n° 2003 - 1345 du 16 juin 2003 portant augmentation du maximum de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES   Note commune n° 41/ 2003 Objet : Commentaire des dispositions du décret n° 2003-1345 du 16 juin 2003 portant augmentation du maximum de la taxe sur les établissements à caractère i
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Note commune N° 41/2003 : Commentaire des dispositions du décret n° 2003 - 1345 du 16 juin 2003 portant augmentation du maximum de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel

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مذكرة عامة عدد 41 لسنة 2003  : تحليل أحكام الأمر عدد 1345 لسنة 2003 بتاريخ 16 جوان 2003 المتعلق بالترفيع في الحدّ الأقصى للمعلوم على المؤسسات ذات الصبغة الصناعية أو التجارية أو المهنية

مذكرة عامة عدد 41/ 2003  الموضوع : تحليل أحكام الأمر عدد 1345 لسنة 2003 بتاريخ 16 جوان 2003 المتعلق بالترفيع في الحد الأقصى للمعلوم على المؤسسات ذات  الصبغة الصناعية أو التجارية أو المهنية.    طبقا لأحكام الفقرة I من الفصل 38 من مجلة الجباية المحلية يستوجب المعلوم على المؤسسات ذات الصبغة الصناعية أو التجارية أو المهنية
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Details

Reference: N C 41/2003
Published on: 02/01/2003
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Notes communes Collectivités locales Cadre législatif et réglementaire Notes

Activity sector

Droit fiscal

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Décret n° 2003-1345 du 16 juin 2003, relatif à la détermination du montant maximum annuel de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel Décret n° 97-435 du 3 mars 1997, relatif à la détermination du montant maximum de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel

Reference documents

Décret n° 2006-3360 du 25 décembre 2006, relatif à la détermination du montant maximum annuel de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel Décret n° 97-435 du 3 mars 1997, relatif à la détermination du montant maximum de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel Annexe a la note commune n° 25/2004 Décret n° 2006-3360 du 25 décembre 2006, relatif à la détermination du montant maximum annuel de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel.

Thematics

Ministère des finances

Type of text

Note commune