Law No. 101 of 2002 of 17 December 2002 relating to the Finance Act of 2003 Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée Note commune N° 1/2003 : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction du tarif des droits d’enregistrement sur les contrats de location et de prêts relatifs au secteur de l’agriculture et de la pêche Note commune N° 6/2003 :Commentaire des dispositions de l’article 74 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003

Law N° 66 of 2017 dated 18 December 2017 relating to the Finance Act of 2018 Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 Law n° 2015-53 of December 25, 2015,relating to the finance law of 2016 Decree n° 2012-471 dated 2 June 2012, amending decree n° 2004-1191 dated 25 May 2004, fixing the list of the products exempted from tax for the protection of the environment as amended by the subsequent texts and notably by decree n° 2010-905 dated 26 April 2010 Loi de finances pour l’année 2000 : Loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000 Code de la fiscalité locale 2024 : Chapitre 3 : Taxe sur les établissements a caractère industriel , commercial ou professionnel Décret n° 2004-167 du 20 janvier 2004, complétant le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole Commentaire des dispositions de l’article 52 de la loi n°2002- 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relative à la majoration de 25% de l’assiette de la TVA à l’importation au titre d’une liste de produits. Régime fiscal applicable à l'importation de médailles d'exposition par la BCT Personnes non tenues de mentionner le numéro de la carte d'identification fiscale du client Taxe pour la protection de l'environnement au titre de la fabrication des baignoires Produits soumis à la taxe pour la protection de l'environnement Régime de TVA applicable à l'importation et à la vente en gros de la chips Decree n° 2012-34-3407 dated 31 December 2012, amending decree n° 99-592 dated 8 Mars 1999 fixing the schedule of the expenses of the state budget Arrêté de la ministre des finances du 25 avril 2017, portant fixation des conditions et des procédures de dépôt de la liasse fiscale prévue par l'article 41 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017 Décret n° 2004-2552 du 2 novembre 2010, fixant le taux minimum de fonds propres Décret n° 2003-1676 du 11 août 2003, modifiant et complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements Décret n° 2004-8 du 5 janvier 2004, portant modification du décret n° 94-492 du 28 février 1994, fixant les listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements Décret n° 2004-2129 du 2 septembre 2004, complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1,2,3 et 27 du code d’incitation aux investissements Décret n° 2003-1677 du 11 août 2003 modifiant et complétant le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional Loi n° 2006-69 du 28 octobre 2006, relative à l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d’enregistrement proportionnel Liste des produits soumis à la majoration de 25% de l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation Décret n° 2003-2112 du 14 octobre 2003, modifiant et complétant le décret n° 95 - 744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94 - 127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'é Annexe a la note commune n° 25/2004 Concernant la taxe pour la protection de l'environnement Taxe pour la protection de l'environnement قانون المالية لسنة 2021 : قانون عدد 46 لسنة 2020 مؤرخ في 23 ديسمبر 2020 يتعلق بقانون المالية لسنة 2021 Code de la fiscalité locale 2020 : Chapitre 3 : Taxe sur les établissements a caractère industriel , commercial ou professionnel Décret n° 2003-176 du 21 janvier 2003, portant réduction du droit de consommation et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'acquisition des véhicules de transport public des personnes dans le cadre du renouvellement du parc et les conditions d'octroi de ces avantages Code de la fiscalité locale 2021 : Chapitre 3 : Taxe sur les établissements a caractère industriel , commercial ou professionnel Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 Code de la fiscalité locale 2022 : Chapitre 3 : Taxe sur les établissements a caractère industriel , commercial ou professionnel Décret n° 2005-3395 du 26 décembre 2005, fixant les conditions et les modalités de collecte des accumulateurs et piles usagés Code de la fiscalité locale 2023 : Chapitre 3 : Taxe sur les établissements a caractère industriel , commercial ou professionnel حول الإعفاء من المعلوم للمحافظة على البيئة حول المعلوم للمحافظة على البيئة حول المعلوم للمحافظة على البيئة Arrêté de la ministre des finances du 10 mai 2024, fixant le champ d’application de la procédure de l'élaboration des certificats de retenue à la source à travers la plateforme électronique prévue par l'article 41 de la loi de finances pour l’année 2022 et ses modalités pratiques et les délais de son application Décret-loi n° 60-22 du 13 septembre 1960 (21 rabia I 1380), portant institution d'une taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 Décret n° 2003-2112 du 14 octobre 2003, modifiant et complétant le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements حول أحكام قانون المالية لسنة 2025 Décret gouvernemental n° 2015-786 du 9 juillet 2015, fixant les conditions et les modalités de gestion des pneus usagés قرار تعقيبي عدد 58063 بتاریخ 16 فيفري 2024 حول المعلوم للمحافظة على البيئة Décret n° 2004-973 du 19 avril 2004, modifiant et complétant le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional

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