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مدى إلزامية التنصيص على رقم بطاقة التعريف الجبائي للحريف في بيوعات المنتجات الغذائية

مذكرة خاصة عدد 908 بتاريخ 26 سبتمبر 2003  - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF ) لقد بينتم من خلال مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن مؤسستكم تقوم بقلي وبيع القهوة الخاضعة لنظام المصادقة الإدارية للأسعار وتطلبون بالتالي إيضاحات حول ما إذا كانت مؤسستكم ملزمة بإدراج رقم بطاقة التعريف الجبائي للحريف ضمن التنصيصات الوجوبية للفاتورة بع
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Reference: P P 908/ 2003
Published on: 26/09/2003
Country: Tunisia

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Fiscal Prise de positions

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Droit fiscal

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Prise de position