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Décret-loi n° 60-22 du 13 septembre 1960 (21 rabia I 1380), portant institution d'une taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde

Modifié par : - Loi n°  76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977 -  Loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour l'année 1985 - Loi n° 85-109 du 31 décembre 1985, portant loi de finances pour l'année

مرسوم عدد 22 لسنة 1960 مؤرخ في 21 ربيع الأول 1380( 13 سبتمبر 1960) يقتضى إحداث أداء سنوى على سيارات السياحة ذات المحركات المزودة بالزيت الثقيل

نقح بـ :  - القـانون عدد 115 لسنة 1976 المؤرخ في 31 ديسمبر 1976 المتعلق بقـانون المالية لسنة 1977 - القـانون عدد 84 لسنة 1984 المؤرخ في 31 ديسمبر 1984 المتعلق بضبط قـانون المالية لسنة 1985 - القـانون عدد 109 لسنة 1985 المؤرخ في 31 ديسمبر 1985 المتعلق بقـانون المالية لسنة 1986 - القـانون عدد 111 لسنة 1990 المؤرخ في 31

Details

Reference: D L 1960/22
Published on: 13/09/1960
Country: Tunisia

Categories

Cadre législatif et réglementaire
Lois

Tags

# L F 2025

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Décret n° 2003-477 du 3 mars 2003, fixant la liste des produits soumis à la majoration de 25% de l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation prévue par l'article 52 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003

Reference documents

Finance Act of 2019 : Law No 56 of 2018 dated 27 December 2018 relating to the Finance Act of 2019
Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017
Law No. 101 of 2002 of 17 December 2002 relating to the Finance Act of 2003
Loi de finances pour l’année 1998 :Loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998
Loi de finances pour l’année 1995 : Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995
Loi de finances pour l’année 1994 : Loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour l'année 1994
Loi de finances pour l’année 1991 : Loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991
Loi de finances pour l’année 1986 : Loi n° 85-109 du 31 décembre 1985, portant loi de finances pour l'année 1986
Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
Loi de finances pour l’année 1977 : Loi n° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977

Thematics

Non spécifiée

Type of text

Décret-loi