Note Commune n° 08/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 81 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’unification des règles d’imposition et de recouvrement des taxes dues au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l’agriculture et de la pêche Note commun N° 33/2002 : Commentaire des dispositions des articles 37 et 38 de la loi n°2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’amélioration des conditions de restitution du crédit de TVA provenant des investissements de mise à niveau Les équipements financés par leasing exclus du dégrèvement physique Non éligibilité de la construction de bains en leasing du régime suspensif de TVA Régime de TVA applicable à certaines opérations réalisées par les entreprises de télécommunications Modalité de paiement des droits d'enregistrement Enregistrement au droit fixe de 10 dinars par page au titre de la mutation d'immeubles de la société de promotion des logements sociaux au profit des affiliés de la CNSS ou de la CNRPS

Finance Act of 2019 : Law No 56 of 2018 dated 27 December 2018 relating to the Finance Act of 2019 Law N° 66 of 2017 dated 18 December 2017 relating to the Finance Act of 2018 Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 Law N° 27-2012 of 29 August 2012, relating to the Finance act 2013 Law N° 7 of 2011 dated 31 December 2011 relating to the Finance Act 2012 Loi de finances pour l’année 2011 : Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011 Law N° 71 of 2009 dated 21 December 2009 relating to the Finance Act 2010 Law No. 85 of 2006 of 25 December 2006 relating to the Finance Act of 2007 Law No. 90 of 2004 of 26 December 2004 relating to the Finance Act of 2005 Law N° 80 of 2003 of 29 December 2003 relating to the Finance Act of 2004 Law No. 101 of 2002 of 17 December 2002 relating to the Finance Act of 2003 Note commune N° 4/2010 : Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n°2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à la prorogation du régime fiscal privilégié au profit des exploitants des véhicules automobiles destinés au transport rural Conditions d’éligibilité de l’acquisition de matériel financé par leasing au régime suspensif de TVA Décret n° 2007-1406 du 18 juin 2007, fixant l'assiette de calcul des taux de cotisations dues au titre de régime de base d'assurance maladie et ses étapes d'application Decree n° 2007-1366 dated 11 June 2007, determining the stages of implementing law n° 2004 - 71 dated 2 August 2004, establishing a health insurance scheme for the different categories of the socially insured mentioned in the different social security legal schemes Note commune n° 10/2007 : Commentaire des dispositions des articles 61 et 62 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007 relatives au soutien de transport public des personnes Note Commune n° 03/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 75 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 Note Commune n° 06/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 20 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 Note Commune n° 11/2002 : Commentaire des dispositions des articles 72 et 73 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 Note commune N° 9/2003 : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction de la période d’incessibilité des autobus et des véhicules automobiles destinés exclusivement au transport des handicapés physiques et bénéficiant de privilèges fiscaux Note Commune n° 12/2002 : Commentaire des dispositions des articles de 55 à 61 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 relative à la loi de finances pour l’année 2002 Note Commune n° 14/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 29 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 portant prorogation du délai pour le bénéfice des avantages fiscaux pour les sociétés cotées en bourse des valeurs mobilières de Tunis Note commune N° 13/2003 : Commentaire des dispositions des articles 66 à 70 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’imposition des services de télécommunication à la TVA au taux de 18% Note Commune n° 17/2002 : Commentaire des dispositions des articles 14, 16 et 17 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 Note Commune n° 18/2002 : Commentaire des dispositions des articles 45, 46 et 47 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 Note Commune n° 23/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 19 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002, relatives à l’extension des avantages accordés dans le cadre des opérations de leasing aux projets bénéficiant des avantages fiscaux en vertu de la législation en vigueur ou de textes spécifiques Note Commune n° 24/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002, relatives à l’exonération de la TVA des équipements, matériels et véhicules à caractère militaire et défensif, de sûreté ou de lutte contre l’incendie acquis localement par l’Etat Note Commune n° 25/2002 : Commentaire des dispositions des articles 32 et 44 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’exonération de la TVA des intérêts des prêts accordés par les établissements financiers et les caisses sociales Note Commune n° 27/2002 : Commentaire des dispositions des articles 41, 82, 83 et 84 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 Note Commune n° 29/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’octroi du droit à déduction de la TVA au titre du transport aérien international irrégulier Note commun N° 33/2002 : Commentaire des dispositions des articles 37 et 38 de la loi n°2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’amélioration des conditions de restitution du crédit de TVA provenant des investissements de mise à niveau Note commune N° 40/2002 : Commentaire des dispositions des articles 48, 49, 50 et 51 de la loi n°2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 Note commune n° 12/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 58 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’allègement de la fiscalité des véhicules automobiles aménagés spécialement à l’usage des handicapés physiques Note commune N° 51/2002 : Commentaire des dispositions des articles 30 et 31 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’assouplissement des conditions de gestion des comptes épargne en actions Arrêté conjoint des Ministres des Finances, de la Santé Publique et des Affaires Sociales en date du 31 août 2002 portant fixation de la liste des événements imprévisibles prévus par l’article 31 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002 حول تمكين مكاتب مراقبة الاداءات من الحاق بعض أصحاب المهن غير التجارية بالنظام التقديري الخاص بهذا الصنف من الأرباح و إدراج تصاريحهم بالضريبة على الدخل ضمن قاعدة المعلومات المتعلقة بمنظومة " رفيق حول نظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة النظام الجبائي المطبق على تسويق خدمات الإنترنات وبيوعات الخدمات الإنترنات عبر مفتاح الانترنات الجوال " 3 G" والألياف ( fibre optique) وعلى بيوعات التجهيزات عن طريق الموزعين Régime fiscal applicable à une école privée Régimes d'IR applicable aux avocats Cession d'immeubles affectés à l'actif du bilan Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat de leasing portant acquisition d'un immeuble en leasing Conditions d'enregistrement au droit fixe d'un contrat de leasing portant financement d'un immeuble Régime fiscal en matière de TCL et de redevances sur les télécommunications au titre des services fournis par un opérateur de réseau des télécommunications Régime fiscal applicable aux activités effectuées par un établissement de recouvrement des crédits Non rétroactivité de l'application de l'article 19 de la loi de finances pour la gestion 2001 Sort de la TVA sur acquisition d'équipements par leasing dans le cadre d'un projet bénéficiaire d'avantages fiscaux Leasing matériel médical Leasing en suspension de TVA Equipements acquis en leasing en suspension de TVA dans le cadre du code des mines Véhicules transport de marchandises acquis en leasing non élibles au régime suspensif Régime de TVA applicable à un foyer universitaire acquis en leasing Champ d'application du régime suspensif dans le cadre d'un contrat de leasing Suspension de TVA au titre des loyers de leasing Régime fiscal des jardins d'enfants Déductions communes au titre de l'assurance vie souscrite collectivement Régime de l'enregistrement des acquisitions d'immeubles et annulation de contrat d'acquisition d'immeubles auprès d'un promoteur immobilier Code de la comptabilité publique 2023: Titre premier : Principes généraux Régime de TVA applicable aux acquisitions financées par leasing Decree n° 2012-34-3407 dated 31 December 2012, amending decree n° 99-592 dated 8 Mars 1999 fixing the schedule of the expenses of the state budget Loi de finances pour l’année 2020 : Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020 Décret n°2002-1727 du 29 juillet 2002 Portant modification du décret n°99-2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d’ouverture des « comptes épargne en actions », des conditions de leur gestion et de l’utilisation des sommes et titres qui y sont déposés Décret n° 2002-3356 du 30 décembre 2002, fixant la date d'application des dispositions des articles 66 à 69 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002 Loi de finances complémentaire pour l'année 2002 : Loi n° 2002-100 du 03 décembre 2002, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2002 Governmental decree n° 2017-432 dated 13 April 2017, fixing the conditions and procedures to benefit from tax advantage as for motor vehicles intended mainly for the use of persons with physical disabilities Décret n° 2003-1258 du 2 juin 2003, fixant la liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication des médicaments relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane et les conditions du bénéfice de l'exonération des droits de douane Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » حول تسجيل عقد بيع بالمعلوم القار قانون المالية لسنة 2021 : قانون عدد 46 لسنة 2020 مؤرخ في 23 ديسمبر 2020 يتعلق بقانون المالية لسنة 2021 Note commune n° 5/2021 : Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 19% à 7% due au titre des services de téléphonie fixe et d'internet fixe rendus par les opérateurs des réseaux de télécommunication aux fournisseurs de services internet destinés à l’usage domestique et à la clarification du champ d’application de la redevance قرار تعقيبي عدد 39042 بتاريخ 1 فيفري 2010 : إيداع التصاريح التصحيحية - تشجيع الاستثمارات على تغليب الغاية المنشودة من تشريع الامتيازات الجبائية Décret n° 2002-2144 du 30 septembre 2002, complétant et modifiant le décret n° 1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements ouvrant droit au bénéfice des incitations prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations Décret n° 2002-94 du 21 janvier 2002, portant suspension des droits de douane dus à l'importation des carburants Décret n° 2002-675 du 1er avril 2002, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits Décret n° 2002-3329 du 23 décembre 2002, portant octroi du régime fiscal privilégié au titre de l'importation des produits métallurgiques Décret n° 2002-3079 du 9 décembre 2002, portant modification du décret n° 2001-2939 du 28 décembre 2001, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 Décret n° 2003-637 du17 mars 2003, portant répartition des crédits, ouverture de crédits complémentaires, et virements de crédits d'article à article au titre de l'année 2002 Décret n° 2003-1262 du 9 juin 2003, complétant le décret n° 85-1178 du 24 septembre 1985, fixant la liste des agents exerçants des fonctions astreignantes Décret n° 2003-1518 du 25 juin 2003, portant répartition par article des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources d'emprunts extérieurs affectés pour l'année 2002 Décret n° 2006-2777 du 28 octobre 2006, complétant le décret n° 95-2487 du 18 décembre 1995, tel que modifié par le décret n° 2000-908 du 2 mai 2000, fixant la liste des entreprises et des établissements publics soumis aux dispositions de la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public Arrêté du ministre des finances du 4 juin 2002, portant application de l'article 188 du code des douanes Décret n° 2002-91 du 21 janvier 2002, portant suspension des droits de douane et réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits nécessaires à l'agriculture et à la pêche Décret n° 2002-92 du 21 janvier 2002, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits destinés au secteur de la santé Décret n° 2002-93 du 21 janvier 2002, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits agricoles ou à usage agricole Décret n° 2002-123 du 28 janvier 2002, portant réduction des droits de douane dus à l'importation des produits agricoles et agroalimentaires Décret n° 2002-317 du 14 février 2002, portant suspension des droits de douane dus à l'importation du papier journal Arrêté du ministre des finances du 28 septembre 2002, relatif à la nomenclature des produits monopolisés Loi n° 95-36 du 17 avril 1995 portant création de l'Office National des Télécommunications Code de la comptabilité publique 2021: Titre premier : Principes généraux Note commune N° 16/2022 : Commentaire des dispositions de l'article 52 du décret-loi n° 2021 - 21 du 28 Décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022 relatives à la suppression du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée pour les sociétés de commerce international et les entreprises de services exportatrices قرار تعقيبي عدد 311173 بتاريخ 14 أفريل 2014 : مراجعة أولية للوضعية  الجبائية لنشاط تصليح أجهزة الراديو والتلفزة - صدور قرار في التوظيف الإجباري Loi de finances pour l’année 2023 : Décret n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023 Code de la comptabilité publique 2022: Titre premier : Principes généraux Arrêté du ministre des finances du 28 septembre 2002, relatif à la nomenclature des produits monopolisés Décret n° 2023-751 du 4 décembre 2023, fixant les conditions et les procédures de bénéfice du privilège fiscal au titre des véhicules automobiles destinés spécialement à l'usage des personnes ayant un handicap physique Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 النظام الجبائي التفاضلي بعنوان السيارات المعدة خصيصا لإستعمال الأشخاص ذوي الإعاقة الجسديّة Décret n° 2003-1539 du 2 juillet 2003, portant abrogation du décret n° 2002-318 du 14 février 2002, portant institution d'une taxe conjoncturelle sur le ciment Décret n° 2002-318 du 14 février 2002, portant institution d'une taxe conjoncturelle sur le ciment

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Note commune