Law n° 2015-53 of December 25, 2015,relating to the finance law of 2016 Law N° 1 of 2012 dated 16 May 2012, concerning the Supplementary Finance Act of 2012 Loi de finances pour l’année 1998 :Loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998 Law n° 2012-14 dated 15 August 2012, amending some provisions of law n° 2012-1 dated 16 May 2012, relating to the complementary appropriations law for the year 2012 Loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit Décret gouvernemental n° 2017-368 du 15 mars 2017, fixant les modalités d'application et de recouvrement de la taxe sur les voyages maritimes internationaux instituée par l'article 52 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour Décret gouvernemental n° 2017-357 du 9 mars 2017, portant modification du décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités et procédures d'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015-53 du 2 Décret gouvernemental n° 2016-776 du 13 juin 2016, complétant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989 Décret gouvernemental n° 2015-253 du 1er juin 2015, complétant le décret n° 96-1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits Decree-law n° 2011-102 dated 22 October 2011, relating to the continuation of application of the tax amnesty under the title of late penalties payable under the titles of tax declarations. Décret gouvernemental n° 2018-12 du 10 janvier 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2017-93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance Arrêté du ministre des finances du 08 août 2011 fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat, des créances revenant aux collectivités locales et des amendes et condamnations pécuniaires, douanières et de change prévus par l’article 12 du décret-loi n° 2011-28 du 18 avril 2011 portant des mesures fiscales et financières pour la relance de l’économie nationale(*) Note Commune n° 05/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 78 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 Note Commune n° 07/2002 : Commentaire des dispositions des articles 62, 63 et 64 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 Decree-law n° 2011-88 dated 24 September 2011, organizing the associations Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation Arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019, relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 Decree-law n° 2011-13 dated 14 March 2011, relating to the confiscation of movable and real assets and properties . Décret n°1981-1595 du 24 novembre 1981,Fixant les conditions d'application des obligations éditées par les articles 29, 31 et 32 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour la gestion 1981

Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 Law N° 1 of 2012 dated 16 May 2012, concerning the Supplementary Finance Act of 2012 Law No 123 of 2001 dated 28 December 2001 relating to the Finance Act 2001 Décret gouvernemental n° 2015-1768 du 10 novembre 2015, modifiant le décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22.03 à 22.08 du tarif des droits de douanes Decree n° 2013-929 dated 4 February 2013, amending and completing decree n° 97-1368 dated 24 July 1997, relating to the tax system of the products falling within the numbers 22.3 to 22.8 of the customs duties tariff Décret n° 2012-1047 du 27 juillet 2012, complétant et modifiant le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements Décret n° 2012-645 du 27 juin 2012, portant modification du décret n° 95-197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l'étranger et les conditions de leur octroi Decree n° 2012-5 dated 4 January 2012, fixing the condition of profiting from the tax benefits at the purchase of cars whether “taxi” or “louage” or cars intended for rural transport Decree n° 2012-6 dated 4 January 2012, reducing the rate of the value-added tax due on some oil products to 12% Decree n° 2012-8 dated 4 January 2012, suspending or reducing the customs duties, the consumer right and the value-added tax due on some products Decree n° 2012-9 dated 4 January 2012, reducing the rate of the value- added tax due on the low voltage electricity intended to domestic use and the average and low voltage electricity used in the functioning of pumping water used in agricultural irrigation to 12% Decree n° 2012-3 dated 4 January 2012, fixing the list of the seeds and seedlings benefitting from the exemption from the customs duties and the value-added tax Décret n° 2012-7 du 4 janvier 2012, portant suspension ou réduction du droit de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée à l'acquisition des véhicules de transport public des personnes et fixation des conditions d'octroi de ces avantages. Note commune n°10/2017 : Commentaire des dispositions des articles 24 à 28 de la loi n°2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à la révision des taux de la taxe sur la valeur ajoutée Note commune N° 1/2012 : Commentaire des dispositions des articles 26 et 27 de la loi n°2011 - 7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives aux mesures fiscales conjoncturelles tendant à inciter les établissements de crédit à soutenir les entreprises économiques affectées par les derniers évènements Note commune N° 2/2012 : commentaire des dispositions de l’article 18 de la loi n°2011 - 7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives à l’institution d’une avance du crédit de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés sans vérification préal Note commune N° 3/2012 : Commentaire des dispositions des articles 28, 31, 32, 36 et 37 de la loi n°2011 - 7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives au régime fiscal des opérations d’Ijâra Note commune N° 4/2012 : Commentaire des dispositions des articles 28, 29, 33, 35 et 37 de la loi n°2011 - 7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives au régime fiscal des opérations de vente murabaha Note commune N° 5/2012 :commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n°2011 - 7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012, et l’article 12 de la loi n°2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012, relatives à l’assouplissement des modalités de paiement de l’impôt dû par les personnes non résidentes non établies en Tunisie Note commune N° 6/2012 :Commentaire des dispositions des articles 28, 30, 33, 35 et 37 de la loi n°2011 - 7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives au régime fiscal des opérations d’Istisna Note commune N° 10/2012 : Commentaire des dispositions des articles 28, 34 et 37 de la loi n°2011 - 7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives au régime fiscal des opérations de vente salam Note commune N° 29/2012 : Commentaire des dispositions des articles 19 à 25 de la loi n°2011 - 7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l’année 2012 relatives à l’unification du régime fiscal privilégié du secteur de transport public de personnes Décret gouvernemental n° 2019-5 du 2 janvier 2019, fixant la liste des plants et semences bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2018 : Chapitre 3 : Taux Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2018 : Chapitre 4 : Déductions Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2018 : Chapitre 8 : Obligations des assujettis Decree n° 2012-5 dated 4 January 2012, fixing the condition of profiting from the tax benefits at the purchase of cars whether “taxi” or “louage” or cars intended for rural transport Code des droits et procédures fiscaux 2025: Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre I : De la formalité de l'enregistrement Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2025 : Chapitre 4 : Déductions Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2025 : Chapitre 8 : Obligations des assujettis Loi de finances pour l’année 1981 : Loi n° 80-88 du 31 décembre 1980,portant loi de finances pour la gestion 1981 Decree n° 2012-34-3407 dated 31 December 2012, amending decree n° 99-592 dated 8 Mars 1999 fixing the schedule of the expenses of the state budget Loi de finances pour l’année 2020 : Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020 Décret n° 2012-515 du 2 juin 2012, portant modification du décret 2002-3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics et le décret n° 2011-623 du 23 mai 2011 portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics Decree n° 2013-4632 dated 18 November 2013, fixing the conditions and the granting methods of tax advantages for the Tunisians abroad within the scope of achieving projects or taking part into projects Décret n° 2013-1302 du 26 février 2013, accordant à la société du tourisme et congrès les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements Decree n° 2012-2 dated 4 January 2012, suspending or reducing customs duties and the value- added tax and the deduction due on some food and agricultural products Decree n° 2012-4 dated 4 January 2012, suspending and reducing customs the duties, the value - added tax and the consumer right due on some products intended to the health sector Decree n° 2012-141 dated 10 April 2012, completing decree n° 2008 - 1031 dated 14 April 2008 granting to company " TAV Tunisia " the advantages envisaged by article 52 of the code of incentive to the investments Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre III : Dispositions communes Decree n° 2012-2739 dated 13 November 2012, granting tax advantages to the import of some products Code des droits et procédures fiscaux 2019 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2019 : Chapitre 4 : Déductions Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2019 : Chapitre 8 : Obligations des assujettis Décret gouvernemental n° 2020-412 du 29 juin 2020, complétant le décret gouvernemental n° 2019-5 du 2 janvier 2019, fixant la liste des plants et semences bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée Annexe à la Note Commune N°30/2013 Décret n° 2012-1958 du 20 septembre 2012, portant modification du décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir Code de droits d'enregistrement et de timbre 2020 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre I : De la formalité de l'enregistrement Code Code de droits d'enregistrement et de timbre 2020 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition Décret n° 2012-354 du 17 mai 2012, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 Décret n° 2012-3407 du 31 décembre 2012, portant modification du décret n° 99-529 du 8 mars 1999, fixant la nomenclature des dépenses du budget de l’Etat Décret gouvernemental n° 2021-466 du 23 juin 2021, portant modification du décret n° 2012-5 du 4 janvier 2012 relatif à la fixation des conditions du bénéfice des avantages fiscaux à l’acquisition des voitures de type « taxi » ou « louage » ou des voitures destinés au transport rural Loi n° 2019-51 du 11 juin 2019, portant création d’une catégorie de «transport de travailleurs agricoles» Décret gouvernemental n° 2016-499 du 11 avril 2016, portant modification du décret n° 2012-1711 du 4 septembre 2012, fixant la nature des dépenses de fonctionnement et d'équipement à caractère régional Décret n° 2012-147 du 10 avril 2012, portant répartition de la réserve du fonds commun des collectivités locales Décret n° 2012-2944 du 27 novembre 2012, portant transfert de crédits dans le cadre du budget de l'Etat Décret n° 2013-929 du 4 février 2013, modifiant et complétant le décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22.3 à 22.8 du tarif des droits de douanes Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2021 : Chapitre 4 : Déductions Code de droits d'enregistrement et de timbre 2021 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre I : De la formalité de l'enregistrement Code de droits d'enregistrement et de timbre 2021 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre III : Dispositions communes Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2022: Chapitre 4 : Déductions Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre III : Dispositions communes Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre I : De la formalité de l'enregistrement Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2023 : Chapitre 4 : Déductions Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre I : De la formalité de l'enregistrement Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales