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Conditions d'enregistrement au droit fixe d'un contrat de leasing portant financement d'un immeuble

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حول الانتفاع بالتسجيل بالمعلوم القار

من وزير المالية  إلى الموضوع : حول الانتفاع بالتسجيل بالمعلوم القار المرجع : مكتوبكم المؤرخ في 27 مارس 2013  تبعا لمكتوبكم الذي ذكرتم بمقتضاه أن بنك " م " أبرم عقد إقتناء لفائدة السيدين "س" و"ل" بتاريخي 13 و19 مارس 2013 لدى شركة البعث العقاري "ن" في إطار عملية إيجار مالي لجميع الشقة عدد
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Details

Reference: P P 932/2013
Published on: 18/04/2013
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Prise de positions Foncier Prises de positions

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Droit fiscal Droit immobilier

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Ministère des finances

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Prise de position