Law No. 101 of 2002 of 17 December 2002 relating to the Finance Act of 2003 Condition pour soumettre l'activité de transformation du plastique à la taxe pour la protection de l'environnement Régime fiscal applicable à l'importation de médailles d'exposition par la BCT Dispense de mentionner le numéro d'assujetti du client sur les factures de vente Déficit non imputé sur les premiers résultats positifs Champ d'application de la taxe pour la protection de l'environnement Taxe pour la protection de l'environnement au titre de la fabrication des baignoires Taxe pour la protection de l'environnement Intrants soumis à la taxe pour la protection de l'environnement Produits soumis à la taxe pour la protection de l'environnement Champ d'application de la taxe pour la protection de l'environnement Produits soumis à la taxe pour la protection de l'environnement Produits soumis à la taxe pour la protection de l'environnement Précisions relatives à la taxe pour la protection de l'environnement Modalités d'imposition des RAS, TFP et FOPROLOS des organismes hors champ d'application de l'IS La non application de la déduction en cascade pour la taxe pour la protection de l'environnement Régime fiscal applicable aux délégués médicaux Huissier notaire soumis à la TFP Location d'immeuble à usage administratif Champ d'application de la taxe écologique Loi de finances pour l’année 1980 : Loi n° 79-66 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour l'année 1980

Law N° 66 of 2017 dated 18 December 2017 relating to the Finance Act of 2018 Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 Law n° 2015-53 of December 25, 2015,relating to the finance law of 2016 Law N° 53 of 2013 dated 29 December 2013 relating to the Finance Act 2014 Law N° 27-2012 of 29 August 2012, relating to the Finance act 2013 Law N° 1 of 2012 dated 16 May 2012, concerning the Supplementary Finance Act of 2012 Law N° 71 of 2009 dated 21 December 2009 relating to the Finance Act 2010 Law N° 70 of 2007 dated 27 December 2007 relating to the Finance Law of 2008 Law No. 85 of 2006 of 25 December 2006 relating to the Finance Act of 2007 Law No. 106 of 2005 of 19 December 2005 relating to the Finance Act of 2006 Law No. 90 of 2004 of 26 December 2004 relating to the Finance Act of 2005 Law N° 80 of 2003 of 29 December 2003 relating to the Finance Act of 2004 Decree n° 2012-471 dated 2 June 2012, amending decree n° 2004-1191 dated 25 May 2004, fixing the list of the products exempted from tax for the protection of the environment as amended by the subsequent texts and notably by decree n° 2010-905 dated 26 April 2010 Taxe pour la protection de l’environnement sur les bouteilles en plastique pour médicaments Décret gouvernemental n° 2018-324 du 29 mars 2018, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la ligne de dotation de soutien à la restructuration financière des petites et moyennes entreprises et les conditions et les méthodes de son intervention Arrêté du ministre des finances du 4 juin 2003, fixant les procédures et conditions d’impression et de distribution de la lettre de change se prêtant à la lecture électronique Décret n°2003-1446 du 25 juin 2003, portant encouragement des investissements dans le cadre des petites entreprises Décret n° 2003-894 du 21 avril 2003, fixant les procédures et modalités d'application de la loi n° 2002 - 104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels Note commune N° 1/2003 : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction du tarif des droits d’enregistrement sur les contrats de location et de prêts relatifs au secteur de l’agriculture et de la pêche Note commune N° 11/2003 : Commentaire des dispositions de l’article 57 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’obligation de mentionner sur la facture le numéro de la carte d’identification fiscale du client. Note commune N° 12/2003 : Commentaire des dispositions des articles 55 et 56 de la loi n° 2001 - 101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003 relative à l’institution d’une retenue à la source au titre de la TVA due sur les opérations réalisées par les personnes n’ayant pas d’établissement en Tunisie Note commune N° 21/2003 : Commentaire des dispositions des articles 37, 38, 39 et 40 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 et relatives à la création d’un fonds de soutien de la couverture sociale des artistes, créateurs et intellectuels et affectation de ressources à son profit Commentaire des dispositions de l’article 52 de la loi n°2002- 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relative à la majoration de 25% de l’assiette de la TVA à l’importation au titre d’une liste de produits. Note commune N° 24/2003 : Commentaire des dispositions de l’article 85 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la facilitation du recouvrement des redevances d’escorte et de contrôle des matières explosives Note commune N° 25/2003 : Commentaire des dispositions des articles 83 et 84 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’harmonisation des dispositions du code de la TVA avec celles de la législation comptable des entreprises Note commune N° 26/2003 :Commentaire des dispositions de l’article 70 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives aux obligations des sociétés dépendantes Note commune N° 33/2003 : Exonération de la taxe pour la protection de l’environnement des opérations d’exportation de produits qui y sont soumis حول تحيين الملفات الجبائية الخاصة باللأشخاص المعنويين و الأشخاص الطبيعيين الذين يتعاطون المهن غير التجارية طبقا لأحكام الفصلين 35 و 36 من القــانون عدد 101 لسنة 2002 المؤرخ في 17 ديسمبر 2002 المتعلق بقانون المالية لسنة 2003 Taxe pour la protection de l'environnement au titre des sacs destinés à recueillir des urines Droit de mutation et de partage au titre des immeubles non immatriculés Exonération du droit de mutation et de partage des immeubles Marché conclu avec une société française Décret n° 2003-1345 du 16 juin 2003, relatif à la détermination du montant maximum annuel de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel Loi n° 2012-18 du 25 septembre 2012, portant modification de certaines dispositions du code de la comptabilité publique, en vue de la création d'un corps spécial d'huissiers du trésor relevant du ministère de finances Décret n° 2003-1114 du 19 mai 2003, fixant les procédures d’application du régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux Décret n° 2004-1191 du 25 mai 2004, fixant la liste des produits exonérés de la taxe pour la protection de l'environnement Decree n° 2012-34-3407 dated 31 December 2012, amending decree n° 99-592 dated 8 Mars 1999 fixing the schedule of the expenses of the state budget قرار من وزير المالية مؤرخ في 24 سبتمبر 2019 يتعلق بضبط رقم المعاملات السنوي الخام المحقق من قبل المطالبين بالأداء الذين يتعين عليهم إيداع التصاريح والقائمات والكشوفات المتضمنة لمعلومات موجهة إلى مصالح الجباية أو مصالح استخلاص الأداء على حوامل ممغنطة أو بالوسائل الالكترونية الموثوق بها Loi de finances pour l’année 2020 : Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020 Arrêté du ministre des finances du 24 avril 2003, fixant les conditions d’ouverture et de fonctionnement des comptes épargne pour l’investissement, ainsi que les modalités de leur gestion et la période de l’épargne Arrêté de la ministre des finances du 25 avril 2017, portant fixation des conditions et des procédures de dépôt de la liasse fiscale prévue par l'article 41 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017 Arrêté du ministre des finances du 26 septembre 2018, fixant le chiffre-d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés comportant des renseignements destinés à l'administration fiscale ou aux services du recouvrement de l'impôt sur supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables Order of the Minister of Finance dated 7 February 2012, fixing the gross annual turnover realized by the taxpayers required to deposit declarations, lists and statements on magnetic mediums Décret n° 2004-1021 du 26 avril 2004, complétant le décret n° 2001-2802 du 6 décembre 2001, relatif à la fixation du champ et modalités d'application des dispositions de l'article 58 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 حول تطبيق أحكام قانون المالية لسنة 2016 Décret n° 2010-905 du 26 avril 2010, modifiant le décret n° 2004 -1191 du 25 mai 2004, portant fixation de la liste des produits exonérés de la taxe pour la protection de l'environnement, tel que modifié par les textes subséquents et notamment par le décret n° 2007-4192 du 27 décembre 2007 Décret n° 2005-1156 du 12 avril 2005, modifiant le décret n° 2004-1191 du 25 mai 2004, portant fixation de la liste des produits exonérés de la taxe pour la protection de l'environnement Décret n° 2004-2552 du 2 novembre 2010, fixant le taux minimum de fonds propres Décret n° 2003-1676 du 11 août 2003, modifiant et complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements Décret n° 2004-8 du 5 janvier 2004, portant modification du décret n° 94-492 du 28 février 1994, fixant les listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements Décret n° 2004-2129 du 2 septembre 2004, complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1,2,3 et 27 du code d’incitation aux investissements Décret n° 2003-1677 du 11 août 2003 modifiant et complétant le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional Loi n° 2006-69 du 28 octobre 2006, relative à l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d’enregistrement proportionnel Décret n° 2003-477 du 3 mars 2003, fixant la liste des produits soumis à la majoration de 25% de l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation prévue par l'article 52 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003 Décret n° 2003-457 du 24 février 2003 , portant fixation de la taxe du tarif de la taxe due sur le prix des billets d'entrée au spectacles artistiques Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-11 du 17 avril 2020, portant révision des droits et taxes dus sur les produits de protection individuelle et sur leurs intrants destinés à la prévention contre la propagation de l’infection par le Coronavirus « Covid-19 » Décret n° 2003-1538 du 2 juillet 2003, complétant et modifiant le décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles Arrêté du ministre des finances du 22 mai 2020, fixant le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés comportant des renseignements destinés à l'administration fiscale ou aux services du recouvrement de l'impôt sur supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables حول واجب إيداع التصاريح أو تقديم الوثائق على حوامل ممغنطة ومتابعة الإخلال به Décret n° 2004-2227 du 21 septembre 2004, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-27 du 6 juin 2020, complétant le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 11 du 17 avril 2020, portant révision des droits et taxes dus sur les produits de protection individuelle et sur leurs intrants destinés à la prévention contre la propagation de l’infection par le Coronavirus « Covid-19 »

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