Loi n° 98-4 du 2 février 1998, relative aux sociétés de recouvrement des créances

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier La présente loi fixe les dispositions relatives aux sociétés de recouvrement des créances ainsi que les conditions et le domaine d

Loi n° 98-4 du 2 février 1998, relative aux sociétés de recouvrement des créances

قانون عدد 4 مؤرخ في 02 فيفري 1998 يتعلق بشركات استخلاص الديون

التفاصيل

المرجع: L 1998/4
تاريخ النشر: 02/02/1998
الدولة: تونس

وثائق مرجعية