Loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route

Décret gouvernemental n° 2018-235 du 13 mars 2018, relatif à la régularisation de la situation douanière des véhicules automobiles et des motocycles bénéficiant du régime de la franchise totale des droits et taxes au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l'étranger Décret gouvernemental n° 2018-613 du 17 juillet 2018, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux Equipements exonérés de la TUCTR Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 15 octobre 2002,portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation du commerce de distribution du matériel roulant d'occasion قرار من وزير النقل مؤرخ في 18 أكتوبر 2011 يتعلق بالمصادقة على كراس الشروط المتعلق بتعاطي نشاط كراء عربات نقل البضائع على الطرقات التي يتجاوز وزنها الج Exercice de l’activité de location de véhicules de transport routier de marchandises par une personne morale (AR) 10. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire Cahier des charges relatif à l'exploitation de centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules Cahier des charges relatif à l'exploitation d'établissements d'enseignement de la conduite des véhicules Decree n° 2014-4556 dated 30 December 2014, extending the settling deadline of the customs status of motor cars and motorcycles benefiting from the system of total exemption from duties and taxes, as for the final return of the Tunisians living abroad Governmental decree n° 2017-432 dated 13 April 2017, fixing the conditions and procedures to benefit from tax advantage as for motor vehicles intended mainly for the use of persons with physical disabilities Decree n° 2014-2918 dated 8 August 2014, regularizing the customs status of motor cars and motorcycles benefiting from the total tax and duties exemption scheme as for the final return of the Tunisians living abroad Decree n° 2013-4632 dated 18 November 2013, fixing the conditions and the granting methods of tax advantages for the Tunisians abroad within the scope of achieving projects or taking part into projects Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » Code de la route 2020 : Titre 13 : Des dispositions diverses Décret n° 2012-2759 du 13 novembre 2012, modifiant le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules Décret n° 2005-117 du 19 janvier 2005, modifiant le décret n° 2000-153 du 24 janvier 2000, fixant la liste des infractions ordinaires aux dispositions du code de la route et à ses textes d'application et les montants des amendes qui leur sont applicables Décret n° 2000-154 du 24 janvier 2000, fixant le mode de recouvrement des amendes pour infractions ordinaires au Code de la Route قرار تعقيبي عدد 314106 بتاريخ 25 أفريل 2019 : جبر ضرر التعويض - حادث مرور - حادث شغل Décret gouvernemental n° 2020-850 du 13 novembre 2020, relatif à la régularisation de la situation douanière des véhicules automobiles et des motocycles bénéficiant du régime de la franchise totale des droits et taxes au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l’étranger Décret n° 2000-142 du 24 janvier 2000 fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement Decree n° 2010-262 dated 15 February 2010, fixing the list of the infringements to the provisions of the Highway Code and its application texts Décret Gouvernemental n° 2021-142 du 1er mars 2021, relatif à la régularisation de la situation douanière des véhicules automobiles et des motocycles bénéficiant du régime de la franchise totale des droits et taxes au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l’étranger Décret n° 2000-151 du 24 janvier 2000, relatif aux règles générales de la circulation routière Décret gouvernemental n° 2020-724 du 31 août 2020, fixant les conditions de l’exercice de l’activité de transport des travailleurs agricoles et les conditions du bénéfice de ce service Décret n° 2000-152 du 24 janvier 2000, fixant la liste des pièces nécessaires pour la mise en circulation d'un véhicule et sa conduite Décret n° 2012-512 du 29 mai 2012, complétant le décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l'une des activités prévues aux article 22, 25, 28, 30, et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres أمر حكومي عدد 518 لسنة 2019 مؤرخ في 17 جوان 2019 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمـر عدد 142 لسنة 2000 المؤرخ في 24 جانفي 2000 المتعلق بضبط أصناف رخص السياقة وشروط تسليمها وصلوحيتها وتجديدها Décret gouvernemental n° 2017-132 du 6 janvier 2017, modifiant le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules Law n° 2009-66 dated 12 August 2009, amending and completing certain provisions of the Highway Code Décret n° 2000-752 du 13 avril 2000, portant modification du décret n° 2000 - 153 du 24 janvier 2000, fixant la liste des infractions ordinaires aux dispositions du code de la route et à ses textes d’application et les montants des amendes qui leur sont applicables Décret n° 2002-2017 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz naturel comprimé Décret n° 2002-3354 du 30 décembre 2002, modifiant le décret n° 2000-142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement Décret n° 2002-2016 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié Décret n° 2002-3355 du 30 décembre 2002, modifiant le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d’équipement et d’aménagement des véhicules Décret n° 2001-2281 du 25 septembre 2001 , complétant le décret n° 2000-151 du 24 janvier 2000, relatif aux règles générales de la circulation routière Loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence Décret n° 2008-2480 du 1er juillet 2008, fixant les documents afférents à l’exploitation des véhicules de transport routier destinés à l’exercice des activités prévues par la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres ainsi que les documents afférents à l’opération de transport ou de location Décret n° 2000-155 du 24 janvier 200, définissant les équipements et les moyens destinés à prouver certaines infractions à la circulation et fixant les conditions de leur utilisation Décret N° 2000-150 du 24 janvier 2000, fixant les indications et la signalisation routière Décret n° 2000-149 du 24 janvier 2000, fixant la liste des véhicules prioritaires et des véhicules d'intervention urgente et les conditions de leur équipement et d'utilisation de leurs signaux. Décret n° 2004-2411 du 14 octobre 2004, modifiant le décret n° 2000-145 du 24 janvier 2000, fixant les durées de conduite et de repos des conducteurs de certaines catégories de véhicules Décret n° 2004-400 du 1er mars 2004, complétant le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d’équipement et d’aménagement des véhicules Décret n° 2000-143 du 24 janvier 2000, relatif au fichier national des infractions à la circulation Décret n° 99-2876 du 27 décembre 1999, fixant les catégories de motocycles soumis à la réception, l'homologation et l'immatriculation Arrêté du ministre des transports du 24 janvier 2022, modifiant et complétant l’arrêté du ministre du transport du 14 novembre 2016, fixant les conditions d’exercice de la profession de formation dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière, la formation dans le domaine de la conduite des véhicules et la formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules Arrêté du Ministre du Transport du 25 janvier 2000, relatif à l’exploitation d’établissements d’enseignement de la conduite des véhicules et de centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules Arrêté du Ministre du Transport du 25 janvier 2000, relatif à l'immatriculation des véhicules Arrêté du ministre des transports du 16 mai 2022, portant approbation des dispositions modifiant le cahier des charges relatif à l’exercice par des personnes morales de l’activité de transport routier de marchandises pour le compte d’autrui annexé à l’arrêté du ministre du transport du 10 décembre 2008 fixant le seuil de poids total autorisé en charge des véhicules dont l’exploitation dans le transport routier de marchandises pour le compte d’autrui est soumise à un cahier des charges Arrêté du ministre du transport du 10 décembre 2008, fixant le seuil de poids total autorisé en charge des véhicules dont l’exploitation dans le transport routier de marchandises pour le compte d’autrui est soumise à un cahier des charges et une déclaration préalable auprès des services spécialisés du ministère chargé du transport, fixant les marques distinctives de ces véhicules et portant approbation de deux cahiers des charges relatifs à l’exercice de l’activité de transport routier Cahier des charges relatif à l’exercice par des personnes morales de l’activité de transport routier de marchandises pour le compte d’autrui Arrêté du ministre du transport du 28 février 2017, portant approbation des modifications apportées à certaines dispositions du cahier des charges relatif à l'exercice par des personnes morales de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui approuvé par l'arrêté du ministre du transport du 10 décembre 2008 Arrêté du ministre du transport du 15 juillet 2013, portant approbation des dispositions modifiant et complétant le cahier des charges relatif à l'exercice par des personnes morales de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui annexé à l'arrêté du ministre du transport du 10 décembre 2008 Arrêté du ministre du transport du 5 février 2002, portant approbation des cahiers des charges relatifs à l'exercice de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui et de location de véhicules routiers de marchandises Arrêté du ministre des transports du 16 mai 2022, portant approbation des dispositions modifiant et complétant le cahier des charges relatif à l’exploitation de centrales de fret approuvé par l’arrêté du ministre du transport du 5 octobre 2009 Arrêté du ministre des transports du 16 mai 2022, portant approbation des dispositions modifiant et complétant le cahier des charges annexé à l’arrêté du ministre du transport du 18 octobre 2011 relatif à l’exercice des personnes morales de l’activité de location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total en charge autorisé dépasse 12 Tonnes Arrêté du ministre du transport du 28 février 2017, portant approbation de modification de quelques dispositions du cahier des charges relatif à l'exercice par les personnes morales de l'activité de location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse douze tonnes approuvé par l'arrêté du ministre du transport du 18 octobre 2011 قرار عدد 3 لسنة 2022 مؤرخ في 28 جوان 2022 يتعلق بقرار في منع الوقوف والتوقف Décret Présidentiel n° 2022-635 du 18 juillet 2022, modifiant le décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l’étranger et les conditions de leur octroi قرار عدد 23 لسنة 2022 مؤرخ في 27 جويلة 2022 يتعلق بتنظيم الحركة المرورية على مستوى نهج الشاذلي قلالة Arrêté de la ministre des finances du 27 mars 2023, fixant les informations communiquées par les services fiscaux et du recouvrement à l’agence technique des transports terrestres et les modalités de leur communication قرار عدد 161442 بتاريخ 10 جانفي 2019 : وجود ممارسات مخلة بالمنافسة في قطاع مدارس تعليم السياقة Décret n° 2001-1788 du 1er août 2001, modifiant le décret n° 2000 - 142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement Décret gouvernemental n° 2018-448 du 18 mai 2018, fixant le mode de fonctionnement du réseau national de surveillance de la qualité de l'air, les modalités de connexion à ce réseau et son utilisation Décret n° 2023-454 du 5 juin 2023, modifiant et complétant le décret n° 2000- 151 du 24 janvier 2000, relatif aux règles générales de la circulation routière Décret n° 2011-2588 du 26 septembre 2011, modifiant le décret n° 2000 -151 du 24 janvier 2000, relatif aux règles générales de la circulation routière Décret n° 2004-2190 du 14 septembre 2004, modifiant le décret n° 2000 - 151 du 24 janvier 2000, relatif aux règles générales de la circulation routière Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 26 mai 2021, relatif au contrôle métrologique légal des opacimètres des moteurs diesel Décret n° 2023-751 du 4 décembre 2023, fixant les conditions et les procédures de bénéfice du privilège fiscal au titre des véhicules automobiles destinés spécialement à l'usage des personnes ayant un handicap physique Décret n° 2004-2434 du 19 octobre 2004, modifiant et complétant le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules Arrêté du ministre du transport du 27 février 2002, fixant les conditions d'utilisation et de transformation des permis de conduire étrangers Arrêté des ministres de l'équipement et de l'habitat et du transport du 5 juin 2002, fixant la définition et la liste des matériels des travaux publics Décret n° 2002-2015 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l’équipement et à l’aménagement des véhicules utilisés pour le transport des matières dangereuses par route Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 12 août 2004, relatif à l'utilisation des véhicules de transport pour propre compte ou d'une catégorie de ces véhicules pour effectuer des transports pour le compte d'autrui de certains produits pendant les saisons de leur production ou de leur transformation Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 17 août 2004, fixant les modalités de délivrance de l'autorisation temporaire afférente à la circulation des véhicules non immatriculés en Tunisie et destinés au transport de personnes ou de marchandises et fixant les documents prévus par l'article 39 de la loi n° 2004 - 33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres Décret n° 2004-2236 du 21 septembre 2004, fixant les catégories de motocycles soumis à la réception, l'homologation et l'immatriculation Arrêté des ministres du transport et de la santé publique du 16 août 2002, fixant la liste des handicaps physiques et des maladies qui nécessitent un aménagement spécial des véhicules et/ou le port et l'utilisation par le conducteur d'appareils et de prothèses ainsi que les autres cas spéciaux d'handicaps physiques qui requièrent l'avis de la commission spécialisée indiquée à l'article 12 du décret n° 2000-142 du 24 janvier 2000

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