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Loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions des articles 92, 93 et 94 du code des ports maritimes de commerce, promulgué par la loi n° 99-25 du 18 mars 1999, sont abrogées
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Loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence

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قانون عدد 67 لسنة 2001 مؤرخ في 10 جويلية 2001 يتعلق بتبسيط الإجراءات الإدارية الخاصة بالتراخيص المسلمة من قبل الوزارة المكلفة بالنقل في المجالات الراجعة إليها بالنظر

باسم الشعب، وبعد موافقة مجلس النواب، يصدر رئيس الجمهورية القانون الآتي نصه : الفصل الأول تلغى أحكام الفصول 92 و93 و94 من مجلة الموانئ البحرية التجارية الصادرة بمقتضى القانون عدد 25 لسنة 1999 المؤرخ في 18 مارس 1999 وتعوض بما يلي : الفصل 92 (جديد) باستثناء المهن المنصوص عليها بالتشريع الجاري به العمل والمتعلق بتنظيم مهن البحرية ال
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Details

Reference: L 2001/67
Published on: 10/07/2001
Country: Tunisia

Categories

Cadre législatif et réglementaire Lois

Activity sector

Droit des transports Droit Maritime

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Reference documents

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Thematics

Ministère du transport

Type of text

Law