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Décret n° 2012-512 du 29 mai 2012, complétant le décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l'une des activités prévues aux article 22, 25, 28, 30, et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du transport, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales ratifié
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Décret n° 2012-512 du 29 mai 2012, complétant le décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l'une des activités prévues aux article 22, 25, 28, 30, et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres

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أمر عدد 512 لسنة 2012 مؤرخ في 29 ماي 2012 يتعلق بإتمام الأمر عدد 2118 لسنة 2006 المؤرخ في 31 جويلية 2006 المتعلق بضبط الشروط المتعلقة بالجنسية وبالكفاءة المهنية للشخص الراغب في تعاطي أحد الأنشطة المنصوص عليها بالفصول 22 و25 و28 و30 و33 من القانون عدد 33لسنة 2004 المؤرخ في 19 أفريل 2004 والمتعلق بتنظيم النقل البري

إن رئيس الحكومة، باقتراح من وزير النقل، بعد الاطلاع على القـانون التأسيسي عدد 6 لسنة 2011 المؤرخ في 16 ديسمبر 2011 المتعلق بالتنظيم المؤقت للسلط العمومية، وعلى المرسوم عدد 14 لسنة 1961 المؤرخ في 30 أوت 1961 والمتعلق ببيان شروط مباشرة بعض أنواع من النشاط التجاري المصادق عليه بالقـانون عدد 46 لسنة 1961 المؤرخ في 6 نوفمبر 1961 والمنقح بالقـان
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Details

Reference: D 2012/512
Published on: 29/05/2012
Country: Tunisia

Categories

Cadre législatif et réglementaire Décrets

Activity sector

Droit des transports

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Loi de finances pour l’année 2011 : Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011 Loi n°2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n°93-120 du 27 décembre 1993 Note Commune n° 2/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n° 58-2010 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à la révision du minimum d’impôt dû au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés Loi n°93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements Décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961,relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales Loi n° 2006-33 du 22 mai 2006, portant simplification des procédures dans le domaine des autorisations administratives relatives au secteur touristique Décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure des investissements Loi n° 2001-101 du 22 octobre 2001 modifiant le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 Décret n° 2000-142 du 24 janvier 2000 fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement Décret n° 94-1391 du 20 juin 1994,fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue Loi n° 97-37 du 2 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses Loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres Décret n° 2000-152 du 24 janvier 2000, fixant la liste des pièces nécessaires pour la mise en circulation d'un véhicule et sa conduite Loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006, modifiant la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres Law n° 2009-66 dated 12 August 2009, amending and completing certain provisions of the Highway Code Décret n° 2002-3354 du 30 décembre 2002, modifiant le décret n° 2000-142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement Décret n° 2004-2766 du 31 décembre 2004, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des transports terrestres prévu à l'article 36 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres Décret n° 2008-2480 du 1er juillet 2008, fixant les documents afférents à l’exploitation des véhicules de transport routier destinés à l’exercice des activités prévues par la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres ainsi que les documents afférents à l’opération de transport ou de location Décret-loi n° 73-13 du 17 octobre 1973, portant réglementation des agences de voyage Loi n° 61-46 du 6 novembre 1961 Ratifiant le décret-loi, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales Loi n° 85-84 du 11 août 1985 modifiant le Décret-loi n° 61 - 14 du 30 août 1961 relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales

Reference documents

قرار من وزير النقل مؤرخ في 18 أكتوبر 2011 يتعلق بالمصادقة على كراس الشروط المتعلق بتعاطي نشاط كراء عربات نقل البضائع على الطرقات التي يتجاوز وزنها الج Annexe 1 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques, délais, procédures et conditions d’octroi 2. 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délivrance et les conditions d'octroi de la carte professionnelle pour la conduite des véhicules de transport public de personnes et de transport touristique Arrêté du ministre des transports du 16 mai 2022, portant approbation des dispositions modifiant le cahier des charges relatif à l’exercice par des personnes morales de l’activité de transport routier de marchandises pour le compte d’autrui annexé à l’arrêté du ministre du transport du 10 décembre 2008 fixant le seuil de poids total autorisé en charge des véhicules dont l’exploitation dans le transport routier de marchandises pour le compte d’autrui est soumise à un cahier des charges Arrêté du ministre du transport du 10 décembre 2008, fixant le seuil de poids total autorisé en charge des véhicules dont l’exploitation dans le transport routier de marchandises pour le compte d’autrui est soumise à un cahier des charges et une déclaration préalable auprès des services spécialisés du ministère chargé du transport, fixant les marques 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approbation des dispositions modifiant et complétant le cahier des charges relatif à l’exploitation de centrales de fret approuvé par l’arrêté du ministre du transport du 5 octobre 2009 Arrêté du ministre des transports du 16 mai 2022, portant approbation des dispositions modifiant et complétant le cahier des charges annexé à l’arrêté du ministre du transport du 18 octobre 2011 relatif à l’exercice des personnes morales de l’activité de location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total en charge autorisé dépasse 12 Tonnes Arrêté du ministre du transport du 28 février 2017, portant approbation de modification de quelques dispositions du cahier des charges relatif à l'exercice par les personnes morales de l'activité de location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse douze tonnes approuvé par l'arrêté du ministre du transport du 18 octobre 2011 Décret n° 2023-581 du 7 septembre 2023, portant 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Thematics

Ministère du transport

Type of text

Decree