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Arrêté du ministre du transport du 28 février 2017, portant approbation de modification de quelques dispositions du cahier des charges relatif à l'exercice par les personnes morales de l'activité de location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse douze tonnes approuvé par l'arrêté du ministre du transport du 18 octobre 2011

Le ministre du transport, Vu la constitution, Vu le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales approuvé par la loi n° 61-46 du 6 novembre 1961 et modifié par la loi n° 85-84 du 11 août 1985, Vu la loi n° 82-91 du 31 d

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Arrêté du ministre du transport du 28 février 2017, portant approbation de modification de quelques dispositions du cahier des charges relatif à l'exercice par les personnes morales de l'activité de location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse douze tonnes approuvé par l'arrêté du ministre du transport du 18 octobre 2011

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قرار من وزير النقل مؤرخ في 28 فيفري 2017 يتعلق بالمصادقة على تنقيح بعض أحكام كراس الشروط المتعلق بتعاطي نشاط كراء عربات نقل البضائع على الطرقات التي يتجاوز وزنها الجملي المرخص فيه إثني عشر طنا من قبل الأشخاص المعنويين والمصادق عليه بقرار وزير النقل المؤرخ في 18 أكتوبر 2011

إن وزير النقل، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى المرسوم عدد 14 لسنة 1961 المؤرخ في 30 أوت 1961 المتعلق ببيان شروط مباشرة بعض أنواع من النشاط التجاري والمصادق عليه بالقانون عدد 46 لسنة 1961 المؤرخ في 6 نوفمبر 1961 والمنقح بالقانون عدد 84 لسنة 1985 المؤرخ في 11 أوت 1985، وعلى القانون عدد 91 لسنة 1982 المؤرخ في 31 ديسمبر 1982 المتعلق بقانون الما

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                                Reference:
                                ART 28/02/2017
                            
                                Published on:
                                28/02/2017
                            
                                    Country:
                                    
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