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Décret n° 2008-2480 du 1er juillet 2008, fixant les documents afférents à l’exploitation des véhicules de transport routier destinés à l’exercice des activités prévues par la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres ainsi que les documents afférents à l’opération de transport ou de location

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du transport, Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2006-54 du 28 juillet 2006, Vu la loi n° 2004-33 du

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Décret n° 2008-2480 du 1er juillet 2008, fixant les documents afférents à l’exploitation des véhicules de transport routier destinés à l’exercice des activités prévues par la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres ainsi que les documents afférents à l’opération de transport ou de location

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أمر عدد 2480 لسنة 2008 مؤرخ في 1 جويلية 2008 يتعلق بضبط الوثائق الخاصة باستغلال عربات النقل على الطرقات المخصصة لتعاطي الأنشطة المذكورة بالقانون عدد 33 لسنة 2004 المؤرخ في 19 أفريل 2004 والمتعلق بتنظيم النقل البري وكذلك الوثائق الخاصة بعملية النقل أو الكراء

إن رئيس الجمهورية، باقتراح من وزير النقل، بعد الاطلاع على مجلة الطرقات الصادرة بالقــانون عدد 71 لسنة 1999 المؤرخ في 26 جويلية 1999، وعلى جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها وخاصة القــانون عدد 54 لسنة 2006 المؤرخ في 28 جويلية 2006، وعلى القــانون عدد 33 لسنة 2004 المؤرخ في 19 أفريل 2004 المتعلق بتنظيم النقل البري، كما تم تنقيحه بالقــانون ع

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                                Reference:
                                D 2008/2480
                            
                                Published on:
                                01/07/2008
                            
                                    Country:
                                    
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Cadre législatif et réglementaire Décrets

Activity sector

Droit des transports

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Loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route Loi n° 2006-54 du 28 juillet 2006, modifiant et complétant le code de la route Loi n° 2001-101 du 22 octobre 2001 modifiant le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 Loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres Décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007, portant organisation du transport public routier non régulier de personnes Décret n° 2000-2375 du 17 octobre 2000, portant modification du décret n° 98-2554 du 28 décembre 1998 réglementant les transport publics de personnes par voiture de taxi, de louage et le transport public rural Loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006, modifiant la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres Décret n° 2004-2766 du 31 décembre 2004, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des transports terrestres prévu à l'article 36 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres Décret n° 2002-235 du 4 février 2002, portant modification du décret n° 98-1326 du 22 juin 1998, fixant les pièces prévues par les articles 30 et 31 de la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997, portant organisation de l'activité de transport routier de marchandises ainsi que les modalités de délivrance de l'autorisation temporaire afférente aux véhicules de transport routier de marchandises non immatriculés en Tunisie

Reference documents

Loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie قرار من وزير النقل مؤرخ في 18 أكتوبر 2011 يتعلق بالمصادقة على كراس الشروط المتعلق بتعاطي نشاط كراء عربات نقل البضائع على الطرقات التي يتجاوز وزنها الج Arrêté du ministre du transport du 28 février 2017, portant approbation des modifications apportées à certaines dispositions du cahier des charges relatif à l'exercice par des personnes morales de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui approuvé Arrêté du ministre du transport par intérim du 16 janvier 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de location de voitures particulières, voitures mixtes et camionnettes Loi n° 2019-51 du 11 juin 2019, portant création d’une catégorie de «transport de travailleurs agricoles» Décret n° 2012-512 du 29 mai 2012, complétant le décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l'une des activités prévues aux article 22, 25, 28, 30, et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres Décret n° 2007-4101 du 11 décembre 2007, fixant les modalités de délivrance et les conditions d’octroi de la carte professionnelle pour la conduite des véhicules de transport public de personnes et de transport touristique Décret n° 2012-1733 du 4 septembre 2012, complétant le décret n° 2007-4101 du 11 décembre 2007, fixant les modalités de délivrance et les conditions d'octroi de la carte professionnelle pour la conduite des véhicules de transport public de personnes et de transport touristique Arrêté du ministre des transports du 16 mai 2022, portant approbation des dispositions modifiant le cahier des charges relatif à l’exercice par des personnes morales de l’activité de transport routier de marchandises pour le compte d’autrui annexé à l’arrêté du ministre du transport du 10 décembre 2008 fixant le seuil de poids total autorisé en charge des véhicules dont l’exploitation dans le transport routier de marchandises pour le compte d’autrui est soumise à un cahier des charges Arrêté du ministre du transport du 10 décembre 2008, fixant le seuil de poids total autorisé en charge des véhicules dont l’exploitation dans le transport routier de marchandises pour le compte d’autrui est soumise à un cahier des charges et une déclaration préalable auprès des services spécialisés du ministère chargé du transport, fixant les marques distinctives de ces véhicules et portant approbation de deux cahiers des charges relatifs à l’exercice de l’activité de transport routier Arrêté du ministre du transport du 28 février 2017, portant approbation des modifications apportées à certaines dispositions du cahier des charges relatif à l'exercice par des personnes morales de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui approuvé par l'arrêté du ministre du transport du 10 décembre 2008 Arrêté du ministre du transport du 15 juillet 2013, portant approbation des dispositions modifiant et complétant le cahier des charges relatif à l'exercice par des personnes morales de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui annexé à l'arrêté du ministre du transport du 10 décembre 2008 Arrêté du ministre des transports du 16 mai 2022, portant approbation des dispositions modifiant et complétant le cahier des charges relatif à l’exploitation de centrales de fret approuvé par l’arrêté du ministre du transport du 5 octobre 2009 Arrêté du ministre des transports du 16 mai 2022, portant approbation des dispositions modifiant et complétant le cahier des charges annexé à l’arrêté du ministre du transport du 18 octobre 2011 relatif à l’exercice des personnes morales de l’activité de location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total en charge autorisé dépasse 12 Tonnes Arrêté du ministre du transport du 28 février 2017, portant approbation de modification de quelques dispositions du cahier des charges relatif à l'exercice par les personnes morales de l'activité de location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse douze tonnes approuvé par l'arrêté du ministre du transport du 18 octobre 2011 Décret n° 2023-581 du 7 septembre 2023, portant organisation de transport public routier non régulier des personnes Arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le po Décret n° 98-1326 du 22 juin 1998, fixant les pièces exigées en application des articles 30 et 31 de la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997, portant organisation de l'activité de transport routier de marchandises ainsi que les modalités de délivrance de l'autorisation temporaire afférente aux véhicules de transport routier de marchandises non immatriculés en Tunisie Décret gouvernemental n° 2016-1101 du 15 août 2016, modifiant et complétant le décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l'une des activités prévues aux article 22, 25, 28, 30, et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres Annexe à l'Arrêté du ministre du transport du 19 août 2011 : Barème du montant de la transaction Annexe à l'Arrêté du ministre du transport du 10 octobre 2019 : Barème du montant de la transaction Loi n° 96-60 du 6 juillet 1996, relatif à la modification de la loi n°85-77 du 4 août 1985, portant organisation du transport terrestre Loi n° 93-70 du 5 juillet 1993, modifiant la loi n° 85-77 du 4 août 1985, portant organisation du transport terrestre Loi n° 85-77 du 4 août 1985 portant organisation des transports terrestres

Thematics

Ministère du transport

Type of text

Decree