République Tunisienne
Ministère des Finances
Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales
Note Commune N°13 / 2019
Objet : Commentaire des dispositions de l’article 51 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019
Annexe : Exemples d’application
|
Résumé Harmonisation des pénalités de retard dans le paiement de l’impôt avec le coût de l’endettement et encouragement de la conformité fiscale I. Les dispositions de l’article 51 de la loi de finances pour l’année 2019 ont prévu : 1-la fixation du taux de la pénalité de retard exigible en cas de déclaration spontanée de l'impôt à 0,75% du montant de l'impôt exigible par mois ou fraction de mois de retard au lieu de 0,5%. 2-l’instauration d’une pénalité supplémentaire fixe, exigible en sus de la pénalité de retard, en cas de déclaration spontanée de l’impôt après l’expiration du délai imparti ainsi que suite à l'intervention des services du contrôle fiscal qui est liquidée au taux de : - 1,25% du montant de l’impôt exigible، lorsque le retard dans le paiement de l’impôt ne dépasse pas 60 jours , - 2,5% du montant de l’impôt exigible, lorsque le retard dans le paiement de l’impôt dépasse 60 jours. 3-la fixation du taux de la pénalité de retard, exigible suite à l' intervention des services du contrôle fiscal lorsque les montants exigibles sont acquittés dans un délai maximum de trente jours à compter de la date d’une reconnaissance de dette faite avant l’expiration du délai de recours contre l'arrêté de taxation d'office prévu par l’article 55 du code des droits et procédures fiscaux, à 1% du montant de l’impôt exigible par mois ou fraction de mois de retard au lieu de 0,625%. 4-l’application du minimum de perception, prévu par l’article 86 du code des droits et procédures fiscaux et fixé à 5 dinars par déclaration au titre de chaque impôt, sur chaque pénalité exigible. II. Les nouveaux taux de la pénalité de retard et de la pénalité supplémentaire fixe s'appliquent aux : - montants portés sur les déclarations fiscales déposées spontanément à partir du 1er avril 2019, - notifications des résultats des vérifications fiscales effectuées à partir du 1 er avril 2019, - arrêtés de taxation d’office relatifs au défaut de dépôt des déclarations fiscales ou aux amendes fiscales administratives notifiés à partir du 1 er janvier 2019. |
Dans le but d’harmoniser les pénalités de retard dans le paiement de l’impôt avec le coût de l’endettement et d’encourager la conformité fiscale, les dispositions de l’article 51 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 ont révisé les taux des pénalités précitées et instauré une pénalité supplémentaire fixe applicable en cas de retard dans le paiement de l’impôt.
Cette note a pour objet de rappeler la législation fiscale en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 et de commenter les nouvelles dispositions.
I- Rappel de la législation fiscale en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018
La déclaration spontanée de l’impôt, après l’expiration du délai imparti, entraine l’application de la pénalité de retard au taux de 0,5% du montant de l’impôt exigible par mois ou fraction de mois de retard, prévue par l’article 81 du code des droits et procédures fiscaux.
En cas de constatation du retard dans le paiement de l’impôt suite à l'intervention des services du contrôle fiscal, le taux de la pénalité de retard précitée est porté à 1,25% du montant de l’impôt exigible par mois ou fraction de mois de retard, en application des dispositions de l’article 82 dudit code.
La pénalité de retard exigible suite à l’intervention des services du contrôle fiscal est réduite de 50% lorsque l'impôt exigible est acquitté dans un délai maximum de trente jours à compter de la date d’une reconnaissance de dette faite avant l’expiration du délai prévu par l'article 55 du même code pour le recours contre l’arrêté de taxation d’office .
Conformément aux dispositions de l’article 87 du code des droits et procédures fiscaux, le retard dans le paiement de l’impôt est calculé à partir du premier jour suivant l’expiration du délai imparti pour le paiement et jusqu’à la fin du mois au cours duquel est intervenu le paiement de l’impôt, la notification des résultats de la vérification fiscale, la reconnaissance de dette ou la notification de l’arrêté de taxation d’office.
D’autre part, et en vertu des dispositions de l’article 86 dudit code, la pénalité de retard dans le paiement de l’impôt ne peut être inférieure à 5 dinars par déclaration au titre de chaque impôt.
Ce minimum de perception est dû même en l’absence du montant d’impôt exigible.
En application des dispositions de l’article 82 du même code, la pénalité de retard ne s’applique pas aux montants de l’impôt exigibles suite à une vérification fiscale approfondie et ce, dans la limite du crédit d’impôt confirmé par les services fiscaux ou par les tribunaux en vertu d’un jugement ayant acquis la force de la chose jugée relatif à la même vérification.
II- Apport de la loi de finances pour l’année 2019
Les dispositions de l’article 51 de la loi de finances pour l’année 2019 ont prévu les mesures suivantes :
Premièrement : la fixation du taux de la pénalité de retard exigible en cas de déclaration spontanée de l'impôt à 0,75% du montant de l'impôt exigible par mois ou fraction de mois de retard au lieu de 0,5%.
Deuxièmement : l’instauration d’une pénalité supplémentaire fixe exigible, en sus de la pénalité de retard, en cas de déclaration spontanée de l’impôt après l’expiration du délai imparti ainsi que suite à l'intervention des services du contrôle fiscal qui est liquidée au taux de :
- 1,25% du montant de l’impôt exigible, lorsque le retard dans le paiement de l’impôt ne dépasse pas 60 jours,
- 2,5% du montant de l’impôt exigible, lorsque le retard dans le paiement de l’impôt dépasse 60 jours.
Pour l’application de cette pénalité, le retard dans le paiement de l’impôt est calculé conformément aux dispositions de l’article 87 du code des droits et procédures fiscaux, c’est-à-dire à partir du premier jour suivant l’expiration du délai imparti pour la déclaration et le paiement de l’impôt et jusqu’à la fin du mois au cours duquel est intervenu le paiement, en cas de déclaration spontanée de l'impôt, ou jusqu’à la fin du mois au cours duquel est intervenu la notification des résultats de la vérification fiscale , la reconnaissance de dette ou la notification de l’arrêté de la taxation d’office.
Etant signalé qu'en vertu du quatrième paragraphe de l’article 82 du code des droits et procédures fiscaux cette pénalité supplémentaire ne s’applique pas aux montants de l'impôt exigibles suite à une vérification fiscale approfondie et ce, dans la limite du crédit d’impôt confirmé par les services fiscaux ou par les tribunaux en vertu d'un jugement ayant acquis la force de la chose jugée relatif à cette vérification.
Troisièmement : la réduction de 20 % au lieu de 50% du taux de la pénalité de retard fixé à 1,25% du montant de l’impôt par mois ou fraction de mois de retard exigible suite à l’intervention des services du contrôle fiscal et en cas de paiement des montants exigibles au comptant au sens du troisième paragraphe de l’article 82 du code des droits et procédures fiscaux.
Par conséquent, le taux de cette pénalité exigible devient dans ce cas 1% au lieu de 0,625%.
Quatrièmement : l'application du minimum de perception prévu par l'article 86 du code des droits et procédures fiscaux et fixé à 5 dinars à chaque pénalité exigible ( la pénalité de retard et la pénalité supplémentaire fixe et la pénalité en cas de défaut de déclaration dans les délais impartis des revenus et bénéfices exonérés de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés ou soumis à une retenue à la source libératoire de l’impôt).
Ce minimum de perception est désormais dû sur chaque déclaration au titre de chaque impôt même en l’absence du montant d’impôt exigible, et sur chaque pénalité exigible.
III. Date d'entrée en vigueur de la disposition
En vertu des dispositions du numéro 6 de l’article 51 de la loi de finances pour l'année 2019, les nouveaux taux relatifs à la pénalité de retard et à la pénalité supplémentaire fixe s'appliquent aux :
- notifications des résultats des vérifications fiscales effectuées à partir du 1er avril 2019.
Cependant et en application des dispositions de l’article 90 de loi de finances pour l’année 2019, lesdits nouveaux taux s'appliquent aux arrêtés de taxation d’office relatifs au défaut de dépôt de déclarations fiscales ou aux amendes fiscales administratives notifiés à partir du 1 er janvier 2019.
LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Signé :
Sihem BOUGHDIRI NEMSIA
الجمهورية التونسية
وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات
والتشريع الجبائي
مذكرة عامة عدد 13 لسنة 2019
الموضوع: شرح أحكام الفصل 51 من القانون عدد 56 لسنة 2018 المؤرخ في 27 ديسمبر 2018 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2019
الملحق: أمثلة تطبيقية
|
ملخص ملاءمة خطايا التأخير في دفع الأداء مع كلفة الاقتراض وحفز الامتثال الضريبي I. تم بمقتضى أحكام الفصل 51 من قانون المالية لسنة 2019: 1. ضبط نسبة خطية التأخير المستوجبة في صورة التصريح التلقائي بالأداء بـ 0,75% من مبلغ الأداء المستوجب عن كل شهر تأخير أو جزء منه عوضا عن 0,5 %. 2. إحداث خطية إضافية قارة تستوجب علاوة على خطية التأخير في صورة التصريح التلقائي بالأداء بعد انتهاء الأجل القانوني المحدد لذلك وكذلك إثر تدخل مصالح المراقبة الجبائية وتحتسب بنسبة: • 1,25 % من مبلغ الأداء المستوجب إذا كانت مدة التأخير في دفع الأداء لا تتجاوز 60 يوما، • %2,5 من مبلغ الأداء المستوجب إذا تجاوزت مدة التأخير في دفع الأداء 60 يوما. 3. ضبط خطية التأخير المستوجبة إثر تدخل مصالح المراقبة الجبائية في صورة دفع المبالغ المستوجبة في أجل أقصاه ثلاثون يوما من تاريخ اعتراف بالدين تم قبل انقضاء أجل الاعتراض على قرار التوظيف الإجباري المنصوص عليه بالفصل 55 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية بـ 1% من مبلغ الأداء المستوجب عن كل شهر تأخير أو جزء منه عوضا عن 0,625 %. 4. تطبيق مقدار الاستخلاص الأدنى المنصوص عليه بالفصل 86 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية المحدد بـ 5 دنانير و المستوجب عن كل تصريح بعنوان كل أداء عن كل خطية مستوجبة II. تطبق النسب الجديدة لخطية التأخير و للخطية الإضافية القارة على: . - المبالغ المضمنة بالتصاريح الجبائية المودعة تلقائيا ابتداء من غرة أفريل 2019، - الإعلامات بنتائج المراجعة الجبائية المبلغة ابتداء من غرة أفريل 2019، - قرارات التوظيف الإجباري المتعلقة بالتصاريح الجبائية غير المودعة أو المتعلقة بالخطايا الجبائية الإدارية والتي تم تبليغها ابتداء من غرة جانفي 2019. |
بهدف ملاءمة خطايا التأخير في دفع الأداء مع كلفة الاقتراض و مزید دعم الامتثال الضريبي تم بمقتضى أحكام الفصل 51 من القانون عدد 56 لسنة 2018 المؤرخ في 27 ديسمبر 2018 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2019 مراجعة نسب الخطايا المذكورة وإحداث خطية إضافية قارة تطبق في صورة التأخير في دفع الأداء.
وتهدف هذه المذكرة إلى التذكير بالتشريع الجبائي الجاري به العمل إلى غاية 31 ديسمبر 2018 وشرح الأحكام الجديدة.
I. التذكير بالتشريع الجبائي الجاري به العمل إلى غاية 31 ديسمبر 2018
يترتب عن التصريح التلقائي بالأداء بعد انتهاء الأجل القانوني المحدد لذلك تطبيق خطية التأخير بنسبة 0,5 % من مبلغ الأداء المستوجب عن كل شهر تأخير أو جزء منه المنصوص عليها بالفصل 81 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية.
وفي صورة معاينة التأخير في دفع الأداء إثر تدخل مصالح المراقبة الجبائية ترفع نسبة خطية التأخير المذكورة إلى 1,25 % من مبلغ الأداء المستوجب عن كل شهر تأخير أو جزء منه طبقا لأحكام الفصل 82 من نفس المجلة.
وتخفض خطية التأخير المستوجبة إثر تدخل مصالح المراقبة الجبائية بنسبة 50% إذا تم دفع الأداء المستوجب في أجل أقصاه ثلاثون يوما من تاريخ اعتراف بالدين تم قبل انقضاء الأجل المحدد بالفصل 55 من نفس المجلة للاعتراض على قرار التوظيف الإجباري.
طبقا لأحكام الفصل 87 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية تحتسب مدة التأخير في دفع الأداء ابتداء من اليوم الأول الموالي لانتهاء الأجل القانوني المحدد للدفع وإلى غاية آخر الشهر الذي تم خلاله دفع الأداء أو تبليغ نتائج المراجعة الجبائية أو الاعتراف بالدين أو تبليغ قرار التوظيف الإجباري. من ناحية أخرى وطبقا لأحكام الفصل 86 من نفس المجلة لا يمكن لخطية التأخير في دفع الأداء أن تقل عن 5 دنانير عن كل تصريح بعنوان كل أداء ويستخلص مقدار الاستخلاص الأدنى حتى في صورة عدم وجود مبلغ أداء مستوجب
و بموجب أحكام الفصل 82 من نفس المجلة لا تطبق خطية التأخير على مبالغ الأداء المستوجبة إثر مراجعة جبائية معمقة وذلك في حدود فائض الأداء الذي تم إقراره من قبل مصالح الجباية أو من قبل المحاكم بموجب حكم بات يتعلق بنفس عملية المراجعة
II.إضافة قانون المالية لسنة 2019
تضمنت أحكام الفصل 51 من قانون المالية لسنة 2019 الإجراءات التالية:
أولا: ضبط خطية التأخير المستوجبة في صورة التصريح التلقائي بالأداء بـ 0,75 % من مبلغ الأداء المستوجب عن كل شهر تأخير أو جزء منه عوضا عن 0,5 %.
ثانيا: إحداث خطية إضافية قارة تستوجب علاوة على خطية التأخير في صورة التصريح التلقائي بالأداء بعد انتهاء الأجل القانوني المحدد لذلك وكذلك إثر تدخل مصالح المراقبة الجبائية وتحتسب بنسبة:
• 1,25 % من مبلغ الأداء المستوجب إذا كانت مدة التأخير في دفع الأداء لا تتجاوز 60 يوما،
• 2,5 % من مبلغ الأداء المستوجب إذا تجاوزت مدة التأخير في دفع الأداء 60 يوما.
و لتطبيق هذه الخطية تحتسب مدة التأخير في دفع الأداء طبقا لأحكام الفصل 87 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية أي ابتداء من اليوم الأول الموالي لانتهاء الأجل القانوني المحدد للتصريح بالأداء ودفعه وإلى غاية آخر الشهر الذي تم خلاله الدفع في صورة التصريح التلقائي بالأداء أو إلى غاية أخر الشهر الذي تم خلاله تبليغ نتائج المراجعة الجبائية أو الاعتراف بالدين أو تبليغ قرار التوظيف الإجباري.
هذا وتجدر الإشارة إلى أنه و بموجب أحكام الفقرة الرابعة من الفصل 82 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية لا تطبق الخطية الإضافية القارة على مبالغ الأداء المستوجبة إثر مراجعة جبائية معمقة وذلك في حدود فائض الأداء الذي تم إقراره من قبل مصالح الجباية أو من قبل المحاكم بموجب حكم بات يتعلق بهذه المراجعة
ثالثا: التخفيض ب 20% عوضا عن 50% في نسبة خطية التأخير المحددة ب 1,25% من مبلغ الأداء المستوجب عن كل شهر تأخير أو جزء منه إثر تدخل مصالح المراقبة الجبائية وفي صورة دفع المبالغ المستوجبة بالحاضر على معنى الفقرة الثالثة من الفصل 82 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية. وبالتالي تصبح نسبة هذه الخطية المستوجبة في هذه الحالة 1% عوضا عن 0,625 %.
رابعا: تطبيق مبلغ الاستخلاص الأدنى المنصوص عليه بالفصل 86 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية والمحدد ب 5 دنانير عن كل خطية مستوجبة (خطية التأخير والخطية الإضافية القارة والخطية المترتبة عن عدم التصريح في الآجال القانونية بالمداخيل والأرباح المعفاة من الضريبة على الدخل والضريبة على الشركات أو الخاضعة لخصم من المورد تحرري من الضريبة). وبالتالي يصبح مبلغ الاستخلاص الأدنى مستوجبا عن كل تصریح بعنوان كل أداء حتى في صورة عدم وجود أداء مستوجب وعن كل خطية مستوجبة
III.تاريخ دخول الإجراء حيز التطبيق
طبقا لأحكام العدد 6 من الفصل 51 من قانون المالية لسنة 2019 تطبيق النسب الجديدة المتعلقة بخطية التأخير والخطية الإضافية القارة على:
- المبالغ المضمنة بالتصاريح الجبائية المودعة تلقائيا ابتداء من غرة أفريل 2019،
- الإعلامات بنتائج المراجعة الجبائية المبلغة ابتداء من غرة أفريل 2019.
غير أنه وعملا بأحكام الفصل 90 من قانون المالية لسنة 2019 تطبيق النسب الجديدة المذكورة على قرارات التوظيف الإجباري المتعلقة بالتصاريح الجبائية غير المودعة أو المتعلقة بالخطايا الجبائية الإدارية والتي تم تبليغها ابتداء من غرة جانفي 2019.
المديرة العامة للدراسات والتشريع الجبائي
الإمضاء: سهام بوغديري نمصية
