Law No 123 of 2001 dated 28 December 2001 relating to the Finance Act 2001 Finance Law 2000 - 98 for the management 2001 Loi de finances pour l’année 1995 : Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 Loi n° 2006-19 du 2 mai 2006, modifiant et complétant la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit Loi n°2002-46 du 7 mai 2002 ,complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001 Loi n° 2001-117 du 6 décembre 2001,complétant le codes des sociétés commerciales Loi n° 2001-94 du 7 août 2001 , relative au établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents Loi n°2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n°93-120 du 27 décembre 1993 Loi n° 2001-76 du 17 juillet 2001; modifiant et complétant la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992; portant création des zones franches économiques telle que modifié et complété par la loi n°94-14 du 31 janvier 1994 Loi n° 2001-42 du 18 avril 2001, modifiant l'article 62 du code d'incitations aux investissements Décret gouvernemental n° 2016-1342 du 2 décembre 2016, modifiant et complétant le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'é Décret gouvernemental n° 2016-914 du 22 juillet 2016, modifiant et complétant le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissemen Décret gouvernemental n° 2015-253 du 1er juin 2015, complétant le décret n° 96-1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits Décret n° 2012-891 du 24 juillet 2012, portant application des dispositions de l'article 22 ter et l'article 22 quater du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que complété et modifié par les te Décret gouvernemental n° 2018-748 du 7 septembre 2018, complétant le décret n° 2001 - 2278 du 25 septembre 2001 portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001 - 83 du 24 juillet 2001 Loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles Décret n°2001-1250 du 28 mai 2001 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national de la fiscalité Décret n° 2001-1721 du 24 juillet 2001 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission prévue par l’article 74 du code des droits et procédures fiscaux Décret n° 94-492 du 28 février 1994, tel que modifié et complété par les décrets ci-après, n°95-1095 du 24 juin 1995, n°96-2229 du 11 mars 1996, n°97-503 du 14 mars 1997, n°97-783 du 5 mai 1997, n°98- 29 du 12 janvier 1998, n°98-2094 du 28 octobre 1998, n°2000-821 du 17 avril 2000, n°2002-518 du 27 février 2002, n°2002-519 du 27 février 2002, n°2003-1676 du 11 août 2003, n°2004-8 du 5 janvier 2004, n°2005-2856 du 24 octobre 2005, n°2006-1697 du 12 juin 2006 et 2007-1398 du 11 juin 2007 Décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs Décret n° 2001-212 du 15 janvier 2001, complétant le décret n° 94-2372 du 21 novembre 1994, fixant le barème d’octroi des ristournes sur la taxe de formation professionnelle Loi n°94-14 du 31 Janvier 1994,Modifiant et complétant la loi n°92-81, relative aux zones économiques franches Note commune N° 18/2001 :Commentaire des dispositions de la loi n° 2001 - 57 du 22 mai 2001 relatives à la création d'une taxe sur la tomate destinée à la Transformation Concernant l'application des dispositions de l'article 30 de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques Conséquences du défaut de mention des avantages prévus par l'article 30 de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation Loi de finances pour l’année 1981 : Loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 Loi n° 2001-32 du 29 mars 2001, portant modification de quelques articles du code des procédures civiles et commerciales Loi n° 2001-91 du 7 août 2001, portant simplification des procédures spécifiques aux autorisations administratives délivrées par les services du ministère des finances dans les diverses activités qui en relèvent Loi n° 2001-35 du 17 avril 2001, modifiant certains articles du code des droits réels Décret n° 2001-2802 du 6 décembre 2001, relatif à la fixation du champ et modalités d'application de l'article 58 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 Loi n° 2001-34 du 10 avril 2001, portant mise à jour des titres fonciers Loi n° 2001-33 du 29 mars 2001, modifiant la loi n° 9-89 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics Decree n° 2009-1274 dated 20 April 2009, completing decree n° 94 - 427 dated 14 February 1994, on the investments classification and fixing the conditions and methods of granting incentives in the agricultural and fishing sector Décret n° 2001-786 du 29 mars 2001, relatif à la fixation de la liste des secteurs productifs prévue par l'article 25 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 Décret n° 2001-2444 du 22 octobre 2001, complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements Décret n° 2001-1254 du 28 mai 2001, complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements Décret n° 96-1444 du 12 août 1996, portant modification du décret n° 94-814 du 11 avril 1994 relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles Loi n° 2001-49 du 3 mai 2001, modifiant et complétant le code pénal Loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques Loi n° 2001-73 du 11 juillet 2001, portant amendement des articles 356 et 359 du code de procédure pénale Loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route Décret n° 2005-117 du 19 janvier 2005, modifiant le décret n° 2000-153 du 24 janvier 2000, fixant la liste des infractions ordinaires aux dispositions du code de la route et à ses textes d'application et les montants des amendes qui leur sont applicables Loi n° 2001-16 du 6 février 2001, portant ratification d'une convention tendant à éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu conclue entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat du Koweit Loi n° 68-8 du 8 mars 1986 portant organisation de la Cour des Comptes Décret n° 2001-1142 du 22 mai 2001, fixant le régime des frais de mission à l'étranger applicable au personnel de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des établissements et entreprises publics et les modalités de prise en charge des dépenses y afférentes ainsi que l'octroi des avantages consentis à ce titre Décret n° 2005-3144 du 6 décembre 2005, portant modification du décret n° 2001-2728 du 20 novembre 2001, relatif aux conditions d’inscription des valeurs mobilières et aux intermédiaires agréés pour la tenue des comptes en valeurs mobilières Loi organique n° 2001-75 du 17 juillet 2001, modifiant et complétant la loi n°68-8 du 8 mars 1968 portant organisation de la cour des comptes Décret n° 2000-752 du 13 avril 2000, portant modification du décret n° 2000 - 153 du 24 janvier 2000, fixant la liste des infractions ordinaires aux dispositions du code de la route et à ses textes d’application et les montants des amendes qui leur sont applicables Loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence Décret n° 2001-1542 du 2 juillet 2001, complétant le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche Décret n° 2001-2418 du 8 octobre 2001 , portant modification du décret n° 2001-835 du 10 avril 2001, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits agricoles ou à usage agricole Décret n° 2001-2417 du 8 octobre 2001, portant modification du décret n° 2001-583 du 26 février 2001, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits Décret n° 2001-2192 du 17 septembre 2001 , modifiant et complétant le décret n°94-814 du 11 avril 1994 relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité, ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles Décret n° 2001-1394 du 7 juin 2001, portant modification du décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles Décret n° 2001-1530 du 25 juin 2001, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de certains produits Décret n° 2010-1876 du 26 juillet 2010, portant modification du décret n° 2001-1586 du 11 juillet 2001, fixant le montant de la taxe due sur la tomate destinée à la transformation et les modalités de sa distribution entre le fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l’agriculture et de la pêche, le fonds de développement de la compétitivité industrielle et le fonds de promotion des exportations Décret n° 2001-915 du 24 avril 2001, complétant le décret n° 96 - 1190 du 1er juillet 1996, fixant les conditions et les modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989 Décret n° 2001-916 du 24 avril 2001, modifiant et complétant le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements Décret n° 2001-884 du 18 avril 2001, portant suspension des droits de douane dus à l'importation de certaines matières premières Loi n° 2001-92 du 7 aout 2001 , modifiant et complétant le code des douanes Décret n° 2001-392 du 6 février 2001, portant publication de la convention en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, conclue le 24 février 1999 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Portugaise