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Décret n° 2005-3144 du 6 décembre 2005, portant modification du décret n° 2001 - 2728 du 20 novembre 2001, relatif aux conditions d’inscription des valeurs mobilières et aux intermédiaires agréés pour la tenue des comptes en valeurs mobilières

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée par la loi n° 99-92 du 17 août 1999, relative à la relance du marché financier, Vu la loi n° 2000
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Décret n° 2005-3144 du 6 décembre 2005, portant modification du décret n° 2001-2728 du 20 novembre 2001, relatif aux conditions d’inscription des valeurs mobilières et aux intermédiaires agréés pour la tenue des comptes en valeurs mobilières

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أمر عدد 3144 لسنة 2005 مؤرخ في 6 ديسمبر 2005 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 2728 لسنة 2001 المؤرخ في 20 نوفمبر 2001 المتعلق بضبط شروط ترسيم الأوراق المالية والوسطاء المرخص لهم في مسك حسابات الأوراق المالية

إن رئيس الجمهورية، باقتراح من وزير المالية، بعد الاطلاع على القانون عدد 117 لسنة 1994 المؤرخ في 14 نوفمبر 1994 المتعلق بإعادة تنظيم السوق المالية كما تم تنقيحه بالقانون عدد 92 لسنة 1999 المؤرخ في 17 أوت 1999 المتعلق بأحكام ترمي إلى دفع السوق المالية، وعلى القانون عدد 35 لسنة 2000 المؤرخ في 21 مارس 2000 المتعلق بإرساء السندات غير المادية وخ
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Details

Reference: D 2005/3144
Published on: 06/12/2005
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Décrets Banque - Assurances Décrets Marchés Financiers Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

Activity sector

Marchés financiers

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Reference documents

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