OBJET : Commentaire des dispositions des articles 37, 38, 39 et 40 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997.
RESUME
1) L'article 38 de la loi de finances pour la gestion 1997 a reconduit au profit des banques la déduction des provisions pour créances douteuses dans
