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Note commune N° 14/1997 : Commentaire des dispositions des articles 37, 38, 39 et 40 de la loi n° 96 - 113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 37, 38, 39 et 40 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997. RESUME  1) L'article 38 de la loi de finances pour la gestion 1997 a reconduit au profit des banques la déduction des provisions pour créances douteuses dans
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Détails

Référence: N C 14/1997
Publié le: 14/01/1997
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

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Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune