Law N° 7 of 2011 dated 31 December 2011 relating to the Finance Act 2012 Loi n° 2006-19 du 2 mai 2006, modifiant et complétant la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2018 Law n° 2009-64 dated 12 August 2009, promulgating the code of financial services provision to the non residents

Law N° 1 of 2012 dated 16 May 2012, concerning the Supplementary Finance Act of 2012 Décret gouvernemental n° 2015-1768 du 10 novembre 2015, modifiant le décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22.03 à 22.08 du tarif des droits de douanes Decree n° 2013-929 dated 4 February 2013, amending and completing decree n° 97-1368 dated 24 July 1997, relating to the tax system of the products falling within the numbers 22.3 to 22.8 of the customs duties tariff Décret n° 2012-1047 du 27 juillet 2012, complétant et modifiant le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements Décret n° 2012-645 du 27 juin 2012, portant modification du décret n° 95-197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l'étranger et les conditions de leur octroi Decree n° 2012-5 dated 4 January 2012, fixing the condition of profiting from the tax benefits at the purchase of cars whether “taxi” or “louage” or cars intended for rural transport Decree n° 2012-6 dated 4 January 2012, reducing the rate of the value-added tax due on some oil products to 12% Decree n° 2012-3 dated 4 January 2012, fixing the list of the seeds and seedlings benefitting from the exemption from the customs duties and the value-added tax Note Commune n°5/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision des taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Note commune n°10/2017 : Commentaire des dispositions des articles 24 à 28 de la loi n°2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à la révision des taux de la taxe sur la valeur ajoutée Note commune N° 2/2012 : commentaire des dispositions de l’article 18 de la loi n°2011 - 7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives à l’institution d’une avance du crédit de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés sans vérification préal Note commune N° 3/2012 : Commentaire des dispositions des articles 28, 31, 32, 36 et 37 de la loi n°2011 - 7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives au régime fiscal des opérations d’Ijâra Note commune N° 4/2012 : Commentaire des dispositions des articles 28, 29, 33, 35 et 37 de la loi n°2011 - 7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives au régime fiscal des opérations de vente murabaha Note commune N° 5/2012 :commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n°2011 - 7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012, et l’article 12 de la loi n°2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012, relatives à l’assouplissement des modalités de paiement de l’impôt dû par les personnes non résidentes non établies en Tunisie Note commune N° 6/2012 :Commentaire des dispositions des articles 28, 30, 33, 35 et 37 de la loi n°2011 - 7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives au régime fiscal des opérations d’Istisna Note commune N° 10/2012 : Commentaire des dispositions des articles 28, 34 et 37 de la loi n°2011 - 7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives au régime fiscal des opérations de vente salam Note commune N° 29/2012 : Commentaire des dispositions des articles 19 à 25 de la loi n°2011 - 7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l’année 2012 relatives à l’unification du régime fiscal privilégié du secteur de transport public de personnes Taux de TVA applicable à l’acquisition de voitures utilisées pour le transport rural ou comme taxis ou louages Les personnes morales sont exonérées du droit d’enregistrement complémentaire pour leurs acquisitions d’immeubles dont la valeur dépasse 500 mille dinars Décret gouvernemental n° 2019-5 du 2 janvier 2019, fixant la liste des plants et semences bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2018 : Chapitre 3 : Taux Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2018 : Chapitre 4 : Déductions Decree n° 2012-5 dated 4 January 2012, fixing the condition of profiting from the tax benefits at the purchase of cars whether “taxi” or “louage” or cars intended for rural transport Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2025 : Chapitre 4 : Déductions Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2025 : Chapitre 8 : Obligations des assujettis Decree n° 2012-34-3407 dated 31 December 2012, amending decree n° 99-592 dated 8 Mars 1999 fixing the schedule of the expenses of the state budget Decree n° 2012-1 dated 4 January 2012, distributing credits from the State budget opened by law n° 2011-7 dated 31 December 2011 relating to the appropriations law for the year 2012( Loi de finances pour l’année 2020 : Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020 Décret n° 2012-515 du 2 juin 2012, portant modification du décret 2002-3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics et le décret n° 2011-623 du 23 mai 2011 portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics Decree n° 2013-4632 dated 18 November 2013, fixing the conditions and the granting methods of tax advantages for the Tunisians abroad within the scope of achieving projects or taking part into projects Décret n° 2013-1302 du 26 février 2013, accordant à la société du tourisme et congrès les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements Decree n° 2012-5 dated 4 January 2012, fixing the condition of profiting from the tax benefits at the purchase of cars whether “taxi” or “louage” or cars intended for rural transport Decree n° 2012-4 dated 4 January 2012, suspending and reducing customs the duties, the value - added tax and the consumer right due on some products intended to the health sector Decree n° 2012-141 dated 10 April 2012, completing decree n° 2008 - 1031 dated 14 April 2008 granting to company " TAV Tunisia " the advantages envisaged by article 52 of the code of incentive to the investments Decree n° 2012-2739 dated 13 November 2012, granting tax advantages to the import of some products Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2019 : Chapitre 4 : Déductions Decree n° 2012-5 dated 4 January 2012, fixing the condition of profiting from the tax benefits at the purchase of cars whether “taxi” or “louage” or cars intended for rural transport Décret gouvernemental n° 2020-412 du 29 juin 2020, complétant le décret gouvernemental n° 2019-5 du 2 janvier 2019, fixant la liste des plants et semences bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée Décret n° 2012-1958 du 20 septembre 2012, portant modification du décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir Décret gouvernemental n° 2021-466 du 23 juin 2021, portant modification du décret n° 2012-5 du 4 janvier 2012 relatif à la fixation des conditions du bénéfice des avantages fiscaux à l’acquisition des voitures de type « taxi » ou « louage » ou des voitures destinés au transport rural Loi n° 2019-51 du 11 juin 2019, portant création d’une catégorie de «transport de travailleurs agricoles» Décret n° 2012-630 du 13 juin 2012, modifiant et complétant le décret n° 90-904 du 4 juin 1990, relatif au compte du cautionnement mutuel des comptables publics Décret n° 2012-147 du 10 avril 2012, portant répartition de la réserve du fonds commun des collectivités locales Décret n° 2012-2944 du 27 novembre 2012, portant transfert de crédits dans le cadre du budget de l'Etat Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2021 : Chapitre 4 : Déductions Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2021 : Chapitre 8 : Obligations des assujettis Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2022: Chapitre 4 : Déductions Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2022: Chapitre 8 : Obligations des assujettis Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2023: Chapitre 8 : Obligations des assujettis طلب الانتفاع بالتسجيل بالمعلوم القار

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