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Les personnes morales sont exonérées du droit d’enregistrement complémentaire pour leurs acquisitions d’immeubles dont la valeur dépasse 500 mille dinars

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إعفاء عملية الإقتناء من معلوم التسجيل التكميلي الموظف على بيوعات وهبات العقارات

  مذكرة خاصة عدد 1503  بتاريخ 08 ماي 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي ذكرتم بمقتضاه أن شركة "س" اقتنت لدى السيدة "ج" في إطار عملية مرابحة ممولة من قبل البنك "ب" منابات على الشياع في العقار موضوع الرسم العقاري عدد ... نابل، بموجب حجتين عدليتين موضوع بط
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Reference: P P 1503/2017
Published on: 08/05/2017
Country: Tunisia

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Droit immobilier

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