Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001‐1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002‐46 du 07 mai 2002, la loi n° 2008‐1 du 08 janvier 2008, et loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 notamment les articles 26, 26 bis, 35, 36, 37, 38, 38 bis et 63.
