OBJET : Commentaire des dispositions en matière de TVA introduites par le décret-loi n° 85-9 du 14 Septembre 1985 tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6/3/1987.
Le décret-loi cité en l'objet a prévu en faveur de certaines sociétés pétrolières des mesures de fave
