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Note Commune N° 40/1991 : Commentaire des dispositions en matière de TVA introduites par le décret-loi n° 85-9 du 14 Septembre 1985 tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6/3/1987

OBJET : Commentaire des dispositions en matière de TVA introduites par le décret-loi n° 85-9 du 14 Septembre 1985 tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6/3/1987. Le décret-loi cité en l'objet a prévu en faveur de certaines sociétés pétrolières des mesures de fave
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Note Commune N° 40/1991 : Commentaire des dispositions en matière de TVA introduites par le décret-loi n° 85-9 du 14 Septembre 1985 tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6/3/1987

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Commentaire des dispositions en matière de TVA introduites par le décret-loi n"85-9 du 14 Septembre 1985 tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6/3/1987

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Détails

Référence: N C 40/1991
Publié le: 01/01/1991
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi n° 87-9 du 6 mars 1987,portant modification de décret-loi n° 85 - 9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux Loi n° 85-93 du 22 novembre 1985,ratifiant le décret-loi n° 85 - 9 du 14 septembre 1985, institutant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux Loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux

Documents références

Loi n° 85-93 du 22 novembre 1985,ratifiant le décret-loi n° 85 - 9 du 14 septembre 1985, institutant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune