OBJET : Commentaire des dispositions des articles 58, 59 et 60 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996 relatives à la création et aux ressources du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme.
RESUME
1/ Les articles 58 et 59 d
