Modifié par :
- Loi n° 2006-33 du 22 mai 2006
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu le décret du 14 juillet 1954, relatif à la réglementation des Agences du Voyages en Tunisie;
Vu l'avis du Ministre de l'Ec
