Modifiée par :

- Loi n° 2009-35 du 30 juin 2009

Au nom du peuple,

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier (nouveau)(Modifié par l'article premier de la  loi n° 2009-35 du 30 juin 2009)

L’Etat prend en charge 50% de la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale au titre des salaires payés aux travailleurs concernés par la mesure de réduction des heures de travail de huit heures par semaine au minimum en raison du ralentissement de l’activité, et ce, pour :

- les entreprises totalement exportatrices telles que définies à l’article 10 du code d’incitation aux investissements,

- les entreprises implantées dans les parcs d'activités économiques tels que définis par la loi n° 1992-81 du 3 août 1992, telle que complétée et modifiée par les textes subséquents, et opérant dans les secteurs couverts par le code d'incitation aux investissements,

- les entreprises ayant réalisé une moyenne des 50% au moins de leur chiffre d'affaires à l'export au titre des années 2007 et 2008, et ce, pour les entreprises opérant dans les secteurs couverts par le code d'incitation aux investissements.

Article 2 (nouveau)(Modifié par l'article premier de la  loi n° 2009-35 du 30 juin 2009)

L’Etat prend en charge la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale au titre des salaires versés aux travailleurs mis en chômage technique pour des raisons résultant du ralentissement de leurs activités en rapport avec les marchés extérieurs par :

- les entreprises totalement exportatrices telles que définies à l’article 10 du code d’incitation aux investissements,

- les entreprises implantées dans les parcs d'activités économiques tels que définis par la loi n° 1992-81 du 3 août 1992, telle que complétée et modifiée par les textes subséquents, et opérant dans les secteurs couverts par le code d'incitation aux investissements,

- les entreprises ayant réalisé une moyenne des 50 % au moins de leur chiffre d'affaires à l'export au titre des années 2007 et 2008, et ce, pour les entreprises opérant dans les secteurs couverts par le code d'incitation aux investissements.

Art 3 

Pour bénéficier des dispositions des articles 1 et 2 de la présente loi, il faut que :

- l’opération de réduction des heures du travail et la mise en chômage technique soit effectuée conformément aux procédures prévues par les articles de 21 à 21-11 du code du travail, 

- l’entreprise bénéficiaire déclare le salaire des travailleurs visés aux articles 1 et 2 de la présente loi sur la base du salaire payé durant la période concernée, déduit et paye la quote-part des contributions à la charge du travailleur et la quote-part restante de la contribution patronale. 

Art 4

Les modalités et procédures d’application des articles 1, 2 et 3 de la présente loi sont fixées par décret. 

Art 5

L’Etat prend en charge 50 % des primes d’assurances dues sur les contrats d’assurances des exportations des entreprises exportatrices conclus auprès des établissements d’assurances du commerce extérieur conformément au principe de l’universalité.

Le taux de la prise en charge par l’Etat des primes d’assurances est porté sur les ressources du fonds de garantie des risques à l’exportation.

Une société spécialisée en assurance à l’exportation est chargée de la gestion du système de prise en charge par l’Etat des primes d’assurance, pour son propre compte et pour le compte des établissements d’assurances qui exercent l’activité de l’assurance du commerce extérieur, et ce en vertu d’une convention conclue entre le Ministre des Finances et cette société.

Les modalités et procédures d’application du présent article sont fixées par décret. 

Article 6 (nouveau)  (Modifié par l'article premier de la  loi n° 2009-35 du 30 juin 2009)

L’Etat prend en charge le différentiel entre le taux d’intérêt du prêt du rééchelonnement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de deux points pour les opérations de rééchelonnement des prêts octroyés par les établissements de crédit, tels que définis par la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit, au profit des entreprises exportatrices ayant subi un retard dans le remboursement de leurs créances provenant de l’exportation ou en raison de la perte de leurs marchés extérieurs, à condition que la période du rééchelonnement ne dépasse pas cinq ans.

Cette mesure concerne les tranches des prêts échues ou qui seront échues au cours de la période allant du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2009.

Les modalités et procédures d’application du présent article sont fixées par décret.

Art 7

Les établissements de crédit tels que définis par la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit, déduisent de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, les intérêts ordinaires et les intérêts de retard ayant fait partie de leurs produits et qui sont abandonnés dans le cadre du rééchelonnement prévu par l’article 6 de la présente loi. 

Pour bénéficier de cette déduction, l’établissement de crédit concerné est tenu de joindre à la déclaration annuelle de l’impôt sur les sociétés, un état détaillé des créances comportant notamment le montant des intérêts ordinaires et des intérêts de retard abandonnés, l’exercice au titre duquel les intérêts objet de l’abandon ont été enregistrés parmi les produits et l’identité du bénéficiaire de l’abandon.

Art 8 (Modifié par l'article premier de la  loi n° 2009-35 du 30 juin 2009)

Pour bénéficier des dispositions de l’article 6 de la présente loi, l’entreprise : 

1. ne doit pas faire l’objet de procédures dans le cadre de la loi n° 95-34 du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques,

2. ne doit pas avoir de dettes non payées auprès des établissements de crédit depuis une période qui dépasse neuf (9) mois au 1er octobre 2008. (Modifié par l'article premier de la  loi n° 2009-35 du 30 juin 2009)

Art 9

Les avantages prévus par la présente loi sont retirés de leurs bénéficiaires et remboursés en cas du non respect de ses dispositions. Les bénéficiaires sont tenus de rembourser ces avantages majorés des pénalités de retard telles que prévues par l’article 63 du code d’incitation aux investissements. 

Le retrait et le remboursement de ces avantages est effectué :

- conformément à la législation fiscale en vigueur concernant l’avantage prévu par l’article 7 de la présente loi, 

- par arrêté motivé du Ministre des Finances après avis ou sur proposition des services concernés, et ce, après l’audition des bénéficiaires dans les autres cas.

Article 9 bis (Ajouté par l'art.2 de la  loi n° 2009-35 du 30 juin 2009)

Les entreprises totalement exportatrices telles que définies par l'article 10 du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents sont autorisées à effectuer des ventes ou des prestations de services sur le marché local portant sur une partie de leur propre production dans une limite ne dépassant pas 50% de leur chiffre d'affaires à l'export au lieu des 30% mentionnés à l'article 16 du même code et ce dans les mêmes conditions et procédures en vigueur.

Les entreprises implantées dans les parcs d'activités économiques et opérant dans les secteurs couverts par le code d'incitation aux investissements sont autorisées à effectuer des ventes ou des prestations de services sur le marché local portant sur une partie de leur propre production dans une limite ne dépassant pas 50% de leur chiffre d'affaires à l'export au lieu des 20% mentionnés à l'article 21 de la loi n° 1992-81 du 3 août 1992 relative aux parcs d'activité économique telle que complétée et modifiée par les textes subséquents.

Art 10

La présente loi s’applique pour une période de six mois à compter de son entrée en vigueur.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 30 décembre 2008.

Zine El Abidine Ben Ali

In the name of the People,

The Chamber of Deputies and the Chamber of Advisors having adopted,

The President of the Republic enacts the following law:

Article one (new) (Repealed ans  replaced  by Art 1 of the law n° 2009-35 dated 30 June 2009, amending and completing law n° 2008-79 dated 30 December 2008, relating to temporary measures of support to the economic enterprises in order to pursue their activities )

The State takes in charge 50% of the employers’ contribution to the national legal system of social security, due in terms of the salaries paid to the workers concerned with the measure of reducing working hours by 8 hours a week, for reasons of deceleration of the activity, and this, for :

- the totally exporting companies as defined in paragraph one of article 10 of the investment incentives code,

- the companies implanted in the economic activities parks as defined by law n° 1992-81 dated 3 August 1992, as completed and amended by subsequent texts and operating in the sectors covered by the investment incentives code,

- the companies having realized an average of 50% at least of their turnover in export for the years 2007 and 2008, and this, for the companies operating in the sectors covered by the investment incentives code.

The State takes in charge 50% of the employers’ contribution to the national legal system of social security, due in terms of the salaries paid to the workers concerned with the measure of reducing working hours by 8 hours a week, for reasons of deceleration of the activity, and this, concerning the totally exporting companies as defined in paragraph one of article 10 of the investment incentives code.

Art 2 (new) (Repealed ans  replaced  by Art 1 of the law n° 2009-35 dated 30 June 2009, amending and completing law n° 2008-79 dated 30 December 2008, relating to temporary measures of support to the economic enterprises in order to pursue their activities )

The State shall take in charge the employers’ contribution to the national legal system of social security as for the salaries disbursed to the workers temporarily laid off for reasons of deceleration of their activities in relation with the external markets by :

- the totally exporting companies as defined in paragraph one of article 10 of the investment incentives code,

-the companies implanted in the economic activities parks as defined by law n° 1992-81 dated 3 August 1992, as completed and amended by subsequent texts and operating in the sectors covered by the investment incentives code,

- the companies having realized an average of 50% at least of their turnover in export for the years 2007 and 2008, and this, for the companies operating in the sectors covered by the investment incentives code.

The State takes in charge the employers’ contribution to the national legal system of social security as for the salaries disbursed to the workers temporarily laid off by the totally exporting companies, as defined in paragraph one of article 10 of the investment incentives code, for reason of deceleration of their activities in relation with the external markets.

Art 3

In order to benefit from the provisions of articles one and 2 of the law herein, it is necessary that:

The operation to reduce the working hours and the layoffs shall be carried out in accordance with the procedures provided for by articles 21 to 21-11 of the labor code,

The benefiting enterprise declares the salary of the workers mentioned in articles one and 2 of the law herein on the basis of the salary paid during the concerned period, it also deducts and pays the quota of the contributions paid by the worker and the remaining quota of the employers’ contribution.

Art 4

The application methods and procedures of articles one, 2 and 3 of the law herein are fixed by decree.

Art 5

The State takes in charge 50% of insurance premiums due on the export insurance contracts of exporting companies concluded with insurance establishments of external trade in accordance with the principle of universality.

The rate of the State refunding of the insurance premiums is financed by the resources of the guarantee fund of export risks. 

A company specialized in export insurance is vested with the management of the system of the State refunding of the insurance premiums, for this company’s account and for the account of the insurance establishments that exercise the activity of external trade insurance, and this in accordance with a convention to conclude between the Minister of Finance and this company.

The application methods and procedures of the article herein are fixed by decree.

Art 6 (new) (Repealed ans  replaced  by Art 1 of the law n° 2009-35 dated 30 June 2009, amending and completing law n° 2008-79 dated 30 December 2008, relating to temporary measures of support to the economic enterprises in order to pursue their activities )

The State shall take in charge the differential between the interest rate of the rescheduling loan and the average rate of the money market within the limit of two points for the loan rescheduling operations granted by credit establishments, as defined by law n° 2001-65 dated 10 July 2001 relating to credit establishments, for the benefit of the exporting companies having registered a delay in the refunding of their credits coming from export due to the loss of their external markets, provided that the period of rescheduling does not exceed five years.

This measure is relating to the installments of the fallen loans or which will fall during the period from 1st October 2008 to 31 December 2009.

The application methods and procedures of the article herein shall be fixed by decree.

The state shall take in charge the differential between the interest rate of the rescheduling loan and the average rate of the money market and this within the limit of two points for the loan rescheduling operations granted by credit establishments, as defined by law n° 2001-65 dated 10 July 2001 relating to credit establishments, for the benefit of the exporting companies having registered a delay in the refunding of their credits coming from export due to the loss of their external markets, provided that the period of rescheduling does not exceed three years.

This measure is relating to the installments of the fallen loans or which will fall during the period provided for by article 10 of the law herein and which the payment was not carried out. 

The application methods and procedures of the article herein shall be fixed by decree.

Art 7

The credit establishments as defined by law n° 2001-65 dated 10 July 2001 relating to credit establishments, deduce from the tax base on the companies, the ordinary interests and the interests on arrears recorded among their products and which are abandoned within the framework of the rescheduling provided for by article 6 of the law herein.

To benefit from this deduction, the concerned credit establishment shall join to the annual declaration of the corporation tax, a detailed statement of the claims which mentions in particular the abandoned amount of the ordinary interests and the interests on arrears, the exercise which products include the interests subject of the abandonment, as well as the identity of the beneficiary of this abandonment.

Art 8

To benefit from the provisions of article 6 of the law herein, it is necessary that:

1. The company is not subject of procedures within the framework of law n° 95-34 dated 17 April 1995 relating to the recovery of the companies having economic difficulties,

2.  it shall not have had non-paid debts at the credit establishments for a period exceeding nine (9) months on 1st October 2008. it shall not have had non-paid debts at the credit establishments for a period exceeding nine (9) months at the date of the entry into force of the law herein. (Repealed ans  replaced  by Art 1 of the law n° 2009-35 dated 30 June 2009, amending and completing law n° 2008-79 dated 30 December 2008, relating to temporary measures of support to the economic enterprises in order to pursue their activities )

Art 9

The advantages provided for by the law herein shall be withdrawn from their beneficiaries and reimbursed in case of non-respect of its provisions. The beneficiaries should reimburse these advantages, increased of penalties of delay as provided for by article 63 of the investment incentives code.

The withdrawal and the reimbursement of these advantages are carried out:

- in accordance with the tax legislation in force concerning the advantages provided for by article 7 of the law herein. 

- by a substantiated order of the Minister of Finance after opinion or on a proposal from the concerned departments, and this, after the hearing of the beneficiaries in the other cases.

Article 9 bis (aded by Art 2 of the law n° 2009-35 dated 30 June 2009, amending and completing law n° 2008-79 dated 30 December 2008, relating to temporary measures of support to the economic enterprises in order to pursue their activities )

The totally exporting companies as defined by article 10 of the investment incentives code promulgated by law n° 93-120 dated 27 December 1993, as amended and completed by subsequent texts shall be

authorized to carry out sales or provisions of services on the local market on a part of their own production within a limit not exceeding 50% of their turnover on export instead of 30% mentioned in article 16 of the same code and this within the same conditions and procedures in force.

The companies implanted in the economic activities parks and operating in the sectors covered by the investments incentive code shall be authorized to carry out sales or provisions of services on the local market on a part of their own production within a limit not exceeding 50% of their turnover on export instead of 20% mentioned in article 21 of law n° 1992-81 dated 3 August 1992 relating to economic activities parks as completed and amended by subsequent texts.

Art 10

The law herein shall apply for a six-month period after its entry into force. 

The law herein shall be published in the Official Gazette of the Republic of Tunisia and implemented as law of the state. 

Tunis, 30 December 2008.

Zine El Abidine Ben Ali