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Loi n° 94-86 du 23 juillet 1994 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche

Modifiée par :  - Loi n° 2000-18 du 7 février 2000 - Décret-loi n° 2022-47 du 4 juillet 2022 Au nom du peuple ; La Chambre des Députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I Dispositions g&eac

قانون عدد 86 لسنة 1994 مؤرخ في 23 جويلية 1994 يتعلق بمسالك توزيع منتوجات الفلاحة والصيد البحري

نقح بـ : -  قانون عدد 18 لسنة 2000 مؤرخ في 7 فيفري 2000 -  مرسوم عدد 47 لسنة 2022 مؤرخ في 4 جويلية 2022 باسم الشعب ، و بعد موافقة مجلس النواب ، يصدر رئيس الجمهورية القانون الاتي نصه :  الباب الأول أحكام عامة الفصل 1 تشمل مسالك التوزيع الخاضعة لاحكام هذا القانون اسواق الانتاج واسواق الجملة و

Details

Reference: L 1994/86
Published on: 23/07/1994
Country: Tunisia

Categories

Cadre législatif et réglementaire
Lois

Activity sector

Droit commercial
Commerce de distribution

Related documents

Order of the Minister of Trade and Handicrafts dated 28 July 2010, granting systematically to some franchise agreements, the authorization referred to in article 6 of law n° 91-64 dated 29 July 1991, relating to competition and prices.
Law n° 2015-36 dated 15 September 2015, reorganizing competition and prices
Décret n° 2016-1204 du 18 octobre 2016 portant fixation des procédures de présentation des demandes d’exemption et de sa durée en application de la loi n°2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix
Loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005, modifiant et complétant la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix

Reference documents

Arrête du ministre du commerce et de l’artisanat du 9 décembre 2005, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice du commerce de distribution de volailles et leurs produits
Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 21 janvier 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’exercice du commerce de distribution des aliments de bétail.
Arrêté du ministre du commerce du 25 octobre 2000, portant approbation du cahier des charges pour l'exercice du commerce de distribution des dattes
Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 7 février 2003, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation du commerce de distribution des engrais chimiques à usage agricole
Décret n° 98-1630 du 10 août 1998, portant approbation du cahier des charges fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche
Loi n° 2000-18 du 7 février 2000, complétant la loi n° 94 - 86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre des finances du 23 avril 2018, fixant les redevances portuaires au profit de l'agence des ports et des installations de pêche
Arrêté des ministres du commerce et de l’artisanat, de l’intérieur et du développement local et de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 4 avril 2006, complétant l’arrêté conjoint des ministres de l’intérieur, du commerce et de l’agriculture du 17 novembre 1998, relatif à la création des marchés de production et des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche
Décret gouvernemental n° 2019-376 du 22 avril 2019, relatif à la création d'une commission nationale et de commissions régionales de suivi de l'évolution des prix, de la régularité de l'approvisionnement et de lutte contre la contrebande, la spéculation, le commerce parallèle, l'installation anarchique et la sécurité sanitaire des aliments
Décret-loi n° 2022-47 du 4 juillet 2022, modifiant et complétant la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche
Décret n° 2003-1718 du 11 août 2003, relatif à la fixation des critères généraux de la fabrication, de l'utilisation et de la commercialisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
Décret n° 98-1629 du 10 août 1998, relatif à l'approbation du plan directeur des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche
Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 20 octobre 2020, fixant les marges brutes de détail applicables à la vente des fruits et légumes
Arrêté du ministre de la santé, du ministre de l'industrie, du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre de l'agriculture du 4 décembre 2012, fixant les spécifications des matériaux et objets en papier et carton destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre du commerce et de l'artisanat du 9 décembre 2010, portant fixation des conditions et des procédures de l'exercice de l'activité du commerce de détail ambulant
Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre de l’intérieur et du développement local et du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 20 mai 2005, relatif à la fixation des quantités minimales des produits agricoles et de la pêche requises quotidiennement aux marchés de production et marchés de gros des produits agricoles et de la pêche
Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat, du ministre de l’intérieur et du développement local et du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 9 mai 2005, relatif à la fixation du périmètre de protection des marchés de gros d’intérêt national des produits agricoles et de la pêche
Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 23 novembre 2004, portant modification du cahier des charges relatif à l'organisation du commerce de distribution des engrais chimiques à usage agricole approuvé par l'arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 7 février 2003
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Arrété du ministre du commerce du 10 juin 1999, relatif aux cartes d'accès aux marchés de production et aux marchés de gros des produits agricoles et de la pêche
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Arrêté des ministres du commerce et de l’artisanat, de l’intérieur et du développement local et de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 4 avril 2006, complétant l’arrêté conjoint des ministres de l’intérieur, du commerce et de l’agriculture du 17 novembre 1998, relatif à la création des marchés de production et des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche
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Décret gouvernemental n° 2016-101 du 11 janvier 2016, relatif à la création d'une commission nationale et de commissions régionales de suivi de l'évolution des prix, de la régularité de l'approvisionnement et de lutte contre la contrebande et le commerce parallèle
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Décret n° 2014-4061 du 30 octobre 2014, modifiant le décret n° 2004-1107 du 17 mai 2004, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 1er avril 2022, fixant les modalités de marquage des envois de mollusques bivalves vivants
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 1er avril 2022, fixant les modalités de conditionnement des mollusques bivalves vivants
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 1er avril 2022, fixant les exigences spécifiques applicables au classement des zones de production et de reperçage pour les mollusques bivalves vivants
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 1er avril 2022, fixant les conditions du contrôle et les modalités de gestion des zones de production et de reparcage classées et l’instauration du système de contrôle des mollusques bivalves vivants
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 1er avril 2022, fixant les exigences spécifiques applicables aux pectinidés, aux gastéropodes marins et aux holothurides non filtreurs récoltés en dehors des zones de production classifiées
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 1er avril 2022, fixant les normes sanitaires des mollusques bivalves vivants
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 1er avril 2022, portant modification de l’arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants
Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche destinés à la consommation humaine
Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions de manipulation des produits de la pêche pendant et après le débarquement
Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants
Arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances du 26 février 2013, fixant les redevances portuaires au profit de l'agence des ports et des installations de pêches
Décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce
Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 20 novembre 2025, fixant les dates d’ouverture et de fermeture de la campagne de cueillette et de transformation des olives 2025/2026
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 12 janvier 2026, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l'agriculture du 19 septembre 1998, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche et de leur mise sur le marché
Décret n° 2008-2408 du 23 juin 2008, portant organisation de la campagne de production et de la transformation de la tomate saisonnière destinée à la transformation
Arrêté du ministre du commerce du 5 avril 2002, complétant l'arrêté du ministre du commerce du 31 juillet 2001 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et aux conditions de leur octroi
Décret gouvernemental n° 2018-239 du 12 mars 2018, complétant le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce

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