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Décret n° 2004-1107 du 17 mai 2004, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Modifié par : - Décret n° 2006-1433 du 22 mai 2006 - Décret n° 2014-4061 du 30 octobre 2014 - Décret gouvernemental n° 2018-396 du 23 avril 2018 Le Président de la République, Sur proposition du ministère du commerce et de l’artisanat, Vu la loi n° 83- 112 d
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Décret n° 2004-1107 du 17 mai 2004, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

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أمر عدد 1107 لسنة 2004 مؤرخ في 17 ماي 2004 يتعلق بإحداث وحدة تصرف حسب الأهداف لإنجاز مشروع تأهيل مسالك توزيع منتوجات الفلاحة والصيد البحري وبضبط تنظيمها وطرق سيرها

نقح بـ : - الأمر عدد 1433 لسنة 2006 المؤرخ في 22 ماي 2006  - الأمر عدد 4061 لسنة 2014 المؤرخ في 30 أكتوبر 2014  - الأمر الحكومي عدد 396 لسنة 2018 المؤرخ في 23 أفريل 2018 إن رئيس الجمهورية، باقتراح من وزير التجارة والصناعات التقليدية، بعد الاطلاع على القانون عدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلق بضبط النظا
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Details

Reference: D 2004/1107
Published on: 17/05/2004
Country: Tunisia

Categories

Cadre législatif et réglementaire Décrets

Activity sector

Agriculture / Pêche

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Order of the Minister of Trade and Handicrafts dated 28 July 2010, granting systematically to some franchise agreements, the authorization referred to in article 6 of law n° 91-64 dated 29 July 1991, relating to competition and prices. Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005, modifiant et complétant la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix Loi n° 95-42 du 24 avril 1995, modifiant et complétant la loi n° 91-64 du 29 Juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix Loi n° 99-41 du 10 mai 1999, modifiant et complétant la loi n°91-64 du 29 juillet , relative à la concurrence et aux prix Loi n° 2003-74 du 11 novembre 2003, modifiant et complétant la loi n°91-64 du 29 juillet , relative à la concurrence et aux prix Loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, portant modification de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif Décret n° 98-1630 du 10 août 1998, portant approbation du cahier des charges fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche Loi n° 94-86 du 23 juillet 1994 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche Loi n° 2000-18 du 7 février 2000, complétant la loi n° 94 - 86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche Décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale Décret n° 96-49 du 16 janvier 1996 fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi Loi n° 91-44 du 1er Juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution Décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998, complétant et modifiant le décret n° 88-188 du 11 février 1988, règlementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale Décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003, complétant et modifiant le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale Décret n° 98-1629 du 10 août 1998, relatif à l'approbation du plan directeur des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche Décret n° 2014-4061 du 30 octobre 2014, modifiant le décret n° 2004-1107 du 17 mai 2004, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Reference documents

Décret n° 2006-1433 du 22 mai 2006, modifiant le décret n° 2004-1107 du 17 mai 2004 portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement Décret n° 2014-4061 du 30 octobre 2014, modifiant le décret n° 2004-1107 du 17 mai 2004, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement Décret gouvernemental n° 2018-396 du 23 avril 2018, modifiant et complétant le décret n° 2004-1107 du 17 mai 2004, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Thematics

Ministère du commerce

Type of text

Decree