Arrêté du ministre du commerce, du ministre des affaires locales et du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques du 25 août 2020, portant modification de l’arrêté des ministres de l'intérieur, du commerce et de l'agriculture du 17 novembre 1998, relatif à la création des marchés de production et des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche

Le ministre du commerce, le ministre des affaires locales et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, relative à la loi org

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Arrêté du ministre du commerce, du ministre des affaires locales et du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques du 25 août 2020, portant modification de l’arrêté des ministres de l'intérieur, du commerce et de l'agriculture du 17 novembre 1998, relatif à la création des marchés de production et des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche

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قرار من وزير التجارة ووزير الشؤون المحلية ووزير الفلاحة والصيد البحري والموارد المائية مؤرخ في 25 أوت 2020 يتعلق بتنقيح قرار وزراء الداخلية والتجارة والفلاحة المؤرخ في 17 نوفمبر 1998 المتعلق بإحداث أسواق الإنتاج وأسواق الجملة لمنتوجات الفلاحة والصيد البحري

إن وزير التجارة ووزير الشؤون المحلية ووزير الفلاحة والصيد البحري والموارد المائية، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى القانون الأساسي عدد 29 لسنة 2018 المؤرخ في 9 ماي 2018 المتعلق بمجلة الجماعات المحلية، وعلى القانون عدد 35 لسنة 1975 المؤرخ في 14 ماي 1975 المتعلق بالقانون الأساسي لميزانية الجماعات العمومية المحلية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو

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                                Reference:
                                ART 25/08/2020
                            
                                Published on:
                                25/08/2020
                            
                                    Country:
                                    
                                                                                    Tunisia

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Droit commercial Commerce de distribution

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