Law No 77 of 2008 dated 22 December 2008 relating to the Finance Law of 2009 Sort des revenus provenant de la location de terres agricoles réservées aux grandes cultures en matière de RAS

Note commune N° 9/2013 : Commentaire des dispositions des articles 68 et 69 de la loi n° 2012- 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives au renforcement des ressources du fonds de dépollution Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi des finances pour l’année 2009 portant dispense de la formalité de l’enregistrement des arrêts de la cour de cassation relatifs aux recours contre les jugements du tribunal immobilier Note commune n° 2/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 31 de la loi de finances pour l’année 2009 relatives à la réduction du droit de timbre fiscal exigible sur les certificats trimestriels de visite technique Note commune n° 4/2009 : Commentaire des dispositions des articles 13 et 14 de la loi n° 2008 - 77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l’année 2009, relatives à l’exonération des contrats de location des terres agricoles réservées aux grandes cultures des droits d’enregistrement et à l’exonération des revenus en provenant de l’impôt Note commune n° 5/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2008 - 77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009 relative à la maîtrise du recouvrement des taxes de circulation Note commune n° 6/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 36 de la loi de finances pour l’année 2009, portant regroupement des dispositions relatives aux procédures de notification en matière fiscale au sein du code des droits et procédures fiscaux Note commune n° 7/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi de finances pour l’année 2009 relatives à dématérialisation de certaines obligations fiscales Note commune n° 10/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 23 de la loi de finances pour l’année 2009 relatives à l’exonération du montant de l’impôt exigible dans le cadre d’une vérification fiscale approfondie des pénalités de retard dans la limite du crédit d’impôt confirmé Note commune n° 11/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2008 - 77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l’année 2009 Note commune n° 13/2009 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2008 - 78 portant modification de la législation relative aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque Note commune n° 15/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 16 de la loi n° 2008 - 77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009 relatives à l'assouplissement de la transmission des entreprises bénéficiaires d'avantages financiers et fiscaux en cas d'engagement de poursuivre l'activité Code de la fiscalité locale 2024 : Chapitre 1 :Taxes sur les immeubles bâtis حول معاينة المخالفات المتعلقة بالبيع و الشراء دون فاتروة Decree n° 2009-1190 dated 20 April 2009,relating to the suspension of the value- added tax for some services relating to the air transport activity Decree n° 2009-36 dated 13 January 2009, amending and completing decree n° 2008 - 388 dated 11 February 2008, encouraging the new promoters, small and medium- sized enterprises, small enterprises and small trades Décret n° 2012-515 du 2 juin 2012, portant modification du décret 2002-3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics et le décret n° 2011-623 du 23 mai 2011 portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics Decree n° 2011-623 dated 23 May 2011, relating to specific provisions for the regulation of public procurements Decree n° 2009-3018 dated 19 October 2009, amending and completing decree n° 2002-3158 dated 17 December 2002, governing public procurements Decree n° 2009-3692 dated 7 December 2009, completing decree n° 2004 - 519 dated 9 March 2004, establishing a tax on the export of cast iron, iron and steel scraps Decree n° 2009- 3761 dated 21 December 2009, reducing to 12% the rate of the value-added tax on certain oil products Decree n° 2009-3762 dated 21 December 2009, fixing at 12% the rate of the value-added tax applicable to low-tension electricity of domestic use and low and medium tension electricity used for operation of the water pumping equipment intended for the agricultural irrigation Décret n° 2009-710 du 11 mars 2009, fixant les cas susceptibles de bénéficier du régime de la transformation sous douane pour le marché local Décret n° 2009-1327 du 28 avril 2009, fixant les cas et les conditions d’application des dispositions de l’article 273 du code des douanes relatives aux marchandises en retour Circulaire n°03 du 25 Février 2020 entre le ministre des affaires financières et le ministre des affaires locales et d'environnement : Taxe sur les terrains non construits Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » Decree n° 2010-261 dated 15 February 2010, determining the conditions and the procedure of authorization of advertising in the road public domain and the adjoining real estate properties, belonging to the persons Décret n° 2012-408 du 17 mai 2012, modifiant et complétant le décret n° 2010 - 261 du 15 février 2010, portant détermination des conditions et de la procédure d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes Décret-loi n° 2011-84 du 5 septembre 2011, portant modification de la loi n° 2009-12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes Décret n° 2009-3077 du 19 octobre 2009, modifiant et complétant le décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale Décret n° 2009-2614 du 14 septembre 2009, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement dus sur certains produits Décret n° 2009-3761 du 21 décembre 2009, portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers Décret n°2008-852 du premier avril 2008 fixant le montant et les modalités de recouvrement du droit dû sur les opérations de chargement, de transport et de déchargement relatives aux fonds, aux bijoux et aux métaux précieux effectuées sous la protection et l’escorte des unités de sûreté Décret n° 2009-489 du 16 février 2009, portant modification du décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d’octroi des encouragements dans le secteur de l’agriculture et de la pêche Décret n° 2009-1328 du 28 avril 2009, portant réduction des droits de douane dus sur certaines parties et pièces détachées destinées exclusivement à la fabrication et montage des appareils de télévision Décret n° 2009-1958 du 23 juin 2009, modifiant le décret n° 2008-852 du 1er avril 2008, fixant le montant et les modalités de recouvrement du droit dû sur les opérations de chargement, de transport et de déchargement relatives aux fonds, aux bijoux et aux métaux précieux effectuées sous la protection et l’escorte des unités de sûreté Décret n° 2009-2003 du 30 juin 2009, portant suspension des droits de douane et réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l’importation des billettes de fer et billettes d’acier Décret n° 2009-2004 du 30 juin 2009, portant réduction du montant du prélèvement sur les billettes en fer ou en acier Décret n° 2009-2791 du 28 septembre 2009, modifiant le décret n° 2001-2775 du 6 décembre 2001 portant institution d’une indemnité spécifique au profit des magistrats du tribunal administratif Décret n° 2009-2826 du 28 septembre 2009, portant modification du décret n° 2001-2125 du 10 septembre 2001, portant institution d’un indemnité spécifique au profit des magistrats de l’ordre judiciaire Décret n° 2012-452 du 29 mai 2012, déclarant d'utilité publique, les premiers travaux de dallage des trottoirs dans quelques rues et avenues de la ville de la Soukra Décret n° 2009-2100 du 30 juin 2009, fixant les conditions et les procédures d'octroi des primes dans le cadre du programme de mise à niveau des établissements hôteliers ainsi que le schéma de financement des investissements bénéficiant de ces primes Décret n° 2009-2356 du 12 août 2009, fixant les tarifs des taxes à l’exportation dues sur les déchets et débris non ferreux Décret n° 2009-399 du 16 février 2009, portant institution d’un prélèvement sur les billettes en fer ou en acier Arrêté du ministre des finances du 27 avril 2009, complétant le tarif de transaction en matière d’infractions fiscales pénales Décret n° 2009-1190 du 20 avril 2009, portant suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de certains services relatifs à l’activité du transport aérien Décret n° 2009-2617 du 14 septembre 2009, portant réglementation de la construction des bâtiments civils Arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 16 septembre 2009, portant fixation des projets de bâtiments civils, à caractère national et départemental قرار تعقيبي عدد 312403 بتاريخ 25 فيفري 2013 : إعادة احتساب فائض اداء كنتيجة حتمية للتعديلات Loi de finances pour l’année 2023 : Décret n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023 Code de la fiscalité locale 2022 : Chapitre 1 :Taxes sur les immeubles bâtis Décret n° 2009-401 du 16 février 2009, fixant les règles à suivre pour déterminer l’origine des marchandises conformément au critère de la transformation substantielle Arrêté du ministre des finances du 13 juillet 2009, relatif à la nomenclature des produits monopolisés Code de la fiscalité locale 2023 : Chapitre 1 :Taxes sur les immeubles bâtis Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 11 mars 2010, portant approbation du cahier des charges relatif à la création et à l’exploitation des pépinières d'entreprises dans les secteurs de l'industrie et des services, à son exploitation et à la création d'une commission de suivi et de contrôle Décret n° 2009-1933 du 15 juin 2009, modifiant le décret n° 2006-2095 du 24 juillet 2006, fixant les modalités d’intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée

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