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Note commune n° 13/2009 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2008 - 78 portant modification de la législation relative aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs  (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 13/2009   O B J E T : - Commentaire des dispositions de la loi n° 2008-78 du 22 décembre 2008 portant modification de la législation relative aux sociétés d’
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Note commune n° 13/2009 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2008 - 78 portant modification de la législation relative aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque

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مذكرو عامة عدد 13 لسنة 2009 : تحليل أحكام القـانون عدد 78 لسنة 2008 المؤرخ في 22 ديسمبر 2008 المتعلق بتنقيح التشريع الخاص بشركات الاستثمار ذات رأس مال

البشرية الرسمية للديوانة والضرائب توزيع عام  وثائق إدارية (ضرائب)  نص رقم إ. ض 2009/32  مذكرة عامة عدد 13 /2009  الموضوع:  - تحليل أحكام القانون عدد 78 لسنة 2008 المؤرخ في 22 ديسمبر 2008 المتعلق بتنقيح التشريع الخاص بشركات الاستثمار ذات رأس مال تنمية والصناديق المشتركة للتوظيف في رأس مال
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Reference: N C 13/2009
Published on: 16/04/2009
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Activity sector

Droit fiscal

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Reference documents

Loi n°88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d'investissement Code des organismes de placement collectif 2019 Code des organismes de placement collectif 2019 : Titre 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières : chapitre 3 : Dispositions communes aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières 3. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées au secteur bancaire et financier, de l’assurance et du marché financier Arrêté du ministre des finances du 29 avril 2010, portant visa du règlement du conseil de marché financier relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers Decree n° 2009-1502 dated 18 May 2009, completing decree n° 2006-1294 dated 8 May 2006, implementing the provisions of article 23 of law n° 2005-96 dated 18 October 2005 relating to the reinforcement of the financial relations security Decree n° 2009-36 dated 13 January 2009, amending and completing decree n° 2008 - 388 dated 11 February 2008, encouraging the new promoters, small and medium- sized enterprises, small enterprises and small trades Annexe a la note commune n° 14 /2009 Code des organismes de placement collectif 2015 Code des organismes de placement collectif 2015 : Titre 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières : chapitre 3 : Dispositions communes aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières Décret n° 2010-1950 du 6 août 2010, modifiant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée « commission de garantie » et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque.

Thematics

Ministère des finances

Type of text

Note commune