Décret n° 2009-1958 du 23 juin 2009, modifiant le décret n° 2008 - 852 du 1er avril 2008, fixant le montant et les modalités de recouvrement du droit dû sur les opérations de chargement, de transport et de déchargement relatives aux fonds, aux bijoux et aux métaux précieux effectuées sous la protection et l’escorte des unités de sûreté

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la l

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Décret n° 2009-1958 du 23 juin 2009, modifiant le décret n° 2008-852 du 1er avril 2008, fixant le montant et les modalités de recouvrement du droit dû sur les opérations de chargement, de transport et de déchargement relatives aux fonds, aux bijoux et aux métaux précieux effectuées sous la protection et l’escorte des unités de sûreté

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أمر عدد 1958 لسنة 2009 مؤرخ في 23 جوان 2009 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 852 لسنة 2008 المؤرخ في 1 أفريل 2008 المتعلق بضبط مقدار وطرق استخلاص المعلوم الموظف على عمليات الشحن والنقل والتفريغ المتعلقة بالعملة والمجوهرات والمعادن الثمينة التي تتم تحت حماية وبمرافقة الوحدات الأمنية

إن رئيس الجمهورية، باقتراح من وزير الداخلية والتنمية المحلية، بعد الاطلاع على مجلة المحاسبة العمومية الصادرة بالقانون عدد 81 لسنة 1973 المؤرخ في 31 ديسمبر 1973 وعلى جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها وخاصة القانون عدد 77 لسنة 2008 المؤرخ في 22 ديسمبر 2008، وعلى القانون عدد 81 لسنة 2002 المؤرخ في 3 أوت 2002 المتعلق بممارسة الأنشطة الخصوصية ا

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                                Reference:
                                D 2009/1958
                            
                                Published on:
                                23/06/2009
                            
                                    Country:
                                    
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Décret n°2008-852 du premier avril 2008 fixant le montant et les modalités de recouvrement du droit dû sur les opérations de chargement, de transport et de déchargement relatives aux fonds, aux bijoux et aux métaux précieux effectuées sous la protection et l’escorte des unités de sûreté

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