Décret n° 2006-2545 du 25 septembre 2006, modifiant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d’intervention et de gestion du fonds national de garantie ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée «commission de garantie» et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d’investissement à capital risque

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi organique n° 59-154 du 7 novembre 1959, relative aux associations, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, notamment par la loi organique n° 92-25 du 2 avril 1992, Vu la loi n° 73-82 d

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Décret n° 2006-2545 du 25 septembre 2006, modifiant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d’intervention et de gestion du fonds national de garantie ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée «commission de garantie» et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d’investissement à capital risque

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أمر عدد 2545 لسنة 2006 مؤرخ في 25 سبتمبر 2006 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 2648 لسنة 1999 المؤرخ في 22 نوفمبر 1999 المتعلق بضبط شروط وأساليب تدخل الصندوق الوطني للضمان والتصرف فيه وكذلك بضبط شروط خصم العمولة المسماة "عمولة الضمان" وبضبط نسب وشروط خصم مساهمة المستفيدين وشركات الاستثمار ذات رأس مال تنمية

إن رئيس الجمهورية، باقتراح من وزير المالية، بعد الاطلاع على القانون الأساسي عدد 154 لسنة 1959 المؤرخ في 7 نوفمبر 1959 المتعلق بالجمعيات كما تم تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة وخاصة القانون الأساسي عدد 25 لسنة 1992 المؤرخ في 2 أفريل 1992، وعلى القانون عدد 82 لسنة 1973 المؤرخ في 31 ديسمبر 1973 المتعلق بقانون المالية لتصرف 1974 وخاصة الفصل 45

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                                Reference:
                                D 2006/2545
                            
                                Published on:
                                25/09/2006
                            
                                    Country:
                                    
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