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Décret n° 99-2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie et ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée "commission de garantie" et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque

Modifié par :  Décret n° 99-2648 du 22 novembre 1999 Décret n° 2000-2154 du 25 septembre 2000 Décret n° 2003-2425 du 24 novembre 2003 Décret n° 2006-2545 du 25 septembre 2006 Décret n° 2010-1950 du 6 août 2010 Le Président de la République,
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Décret n° 99-2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie et ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée "commission de garantie" et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque

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أمر عدد 2648 لسنة 1999 مؤرخ في 22 نوفمبر 1999 يتعلق بضبط شروط وأساليب تدخل الصندوق الوطني للضمان والتحسرف أية وكذلك بضبط شروط خصم العمولة المسماة "عمولة الضمان" وبضبط نسب وشروط خصم مساهمة المستفيدين وشركات الاستثمار ذات رأس مال تنمية

نقح بـالأوامر التالية :  - الأمر عدد 2154 لسنة 2000 مؤرخ في 25 سبتمبر 2000  - الأمر عدد 2425 لسنة 2003 مؤرخ في 24 نوفمبر 2003  - الأمر عدد 2545 لسنة 2006 مؤرخ في 25 سبتمبر 2006  - الأمر عدد 1950 لسنة 2010 مؤرخ في 6 أوت 2010  إن رئيس الجمهورية. وباقتراح من وزير المالية. 
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Details

Reference: D 1999/2648
Published on: 22/11/1999
Country: Tunisia

Categories

Banque - Assurances Marchés Financiers Décrets

Activity sector

Marchés financiers

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Loi de finances pour l’année 1999 : Loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999 Decree n° 2012-2945 dated 27 November 2012, enforcing the provisions of article 23 of law n° 88 - 92 dated 2 August 1988 relating to investment companies and article 22 (5) of the collective investment fund code Loi n° 1995-87 du 30 octobre 1995, modifiant et complétant la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement Décret n° 2003-2425 du 24 novembre 2003, modifiant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie et ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée "commission de garantie" et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque Loi n° 99-8 du 1er février 1999, relative au fonds national de garantie Circulaire aux banques n° 95-05 : réglementation des conditions d'exercice par les banques d'affaires des activités prévues aux articles 2 alinéa 3 et 6 bis de la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967, réglementant la profession bancaire

Reference documents

Décret n° 2006-2545 du 25 septembre 2006, modifiant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d’intervention et de gestion du fonds national de garantie ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée «commission de garantie» et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d’investissement à capital risque Décret n° 2000-2154 du 25 septembre 2000, modifiant et complétant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie et ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée "commission de garantie" et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque Décret n° 2010-1950 du 6 août 2010, modifiant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée « commission de garantie » et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque. Arrêté de la ministre des finances du 4 novembre 2025, fixant les modalités de garantie du fonds national de garantie des financements accordés aux sociétés communautaires Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre des finances du 13 mars 2026, relatif à la reconnaissance de la survenance d’une calamité de sécheresse, et fixant les activités et les zones sinistrées ainsi que la période au cours de laquelle la calamité est survenue

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