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Loi n° 2004-24 du 15 mars 2004, modifiant et complétant la loi n° 99 - 43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Les articles 4 et 6 de la loi n° 99-43 du 10 mai 1999 relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la p&ec
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Loi n° 2004-24 du 15 mars 2004, modifiant et complétant la loi n° 99-43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche

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قانون عدد 24 لسنة 2004 مؤرخ في 15 مارس 2004 يتعلق بتنقيح وإتمام القــانون عدد 43 لسنة 1999 المؤرخ في 10 ماي 1999 المتعلق بمجامع التنمية في قطاع الفلاحة والصيد البحري

باسم الشعب، وبعد موافقة مجلس النواب، يصدر رئيس الجمهورية القانون الآتي نصه : الفصل الأول  يلغى الفصلان 4 و 6 من القانون عدد 43 لسنة 1999 المؤرخ في 10 ماي 1999 المتعلق بمجامع التنمية في قطاع الفلاحة والصيد البحري المنقح بالقانون عدد 28 لسنة 2001 المؤرخ في 19 مارس 2001 المتعلق بتبسيط الإجراءات الإدارية في قطاع الفلاحة والصيد البحري
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Details

Reference: L 2004/24
Published on: 15/03/2004
Country: Tunisia

Categories

Cadre législatif et réglementaire Lois

Activity sector

Agriculture / Pêche

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Loi n° 99-43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche Loi n° 95-70 du 17 juillet 1995, relative à la conservation des eaux et du sol Loi n° 75-16 du 31 mars 1975, Portant promulgation du code des eaux Décret n° 2011-2606 du 9 novembre 2001, modifiant l'article 19 du code des eaux, promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975 Loi n° 2001-28 du 19 mars 2001, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche

Reference documents

Régime applicable aux groupements de développement dans le secteur de l’agriculture et de la pêche Note commune n° 21/2011 : Régime fiscal des groupements de développement dans le secteur de l’agriculture et de la pêche Régime fiscal applicable à un groupement de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche Loi n° 99-43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche Décret gouvernemental n° 2017-891 du 9 août 2017, portant révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Tunis, gouvernorat de Tunis Code des eaux 2019 : Chapitre VIII : Associations d'usagers Code des eaux 2017 : Chapitre VIII : Associations d'usagers Loi n° 2001-28 du 19 mars 2001, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche Décret gouvernemental n° 2020-926 du 25 novembre 2020, relatif à la fixation des procédures de coordination entre les administrations centrales, ses services extérieurs ainsi que les établissements publics, les entreprises publiques et les communes, en matière d’élaboration ou de révision des plans d’aménagement urbain et de leur approbation Décret n° 2003-2425 du 24 novembre 2003, modifiant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie et ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée "commission de garantie" et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque Décret n° 2006-2545 du 25 septembre 2006, modifiant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d’intervention et de gestion du fonds national de garantie ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée «commission de garantie» et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d’investissement à capital risque Décret n° 2000-2154 du 25 septembre 2000, modifiant et complétant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie et ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée "commission de garantie" et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque Décret n° 2010-1950 du 6 août 2010, modifiant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée « commission de garantie » et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque. Décret gouvernemental n° 2017-157 du 19 janvier 2017, portant approbation du règlement des abonnements à l’eau potable Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 23 avril 2008, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions habilitant les entreprises de travaux de conservation des eaux et du sol à participer à la réalisation des marchés publics Décret n° 2023-532 du 20 juillet 2023, fixant les listes des matériels de forage et de sondage d'eau ainsi que leurs parties et pièces détachées bénéficiant de la réduction du taux des droits de douane à 10% à l’importation et de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à la fabrication locale et les conditions et procédures du bénéfice de ces avantages

Type of text

Law