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Décret gouvernemental n° 2021-74 du 21 janvier 2021, fixant l’organisation administrative et financière de l’instance nationale de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, les modalités de son fonctionnement ainsi que les modalités de fonctionnement et la composition du comité consultatif

Modifié par : - Décret n° 2023-765 du 8 décembre 2023 Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de la santé, Vu la Constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caract&egrav
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Décret gouvernemental n° 2021-74 du 21 janvier 2021, fixant l’organisation administrative et financière de l’instance nationale de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, les modalités de son fonctionnement ainsi que les modalités de fonctionnement et la composition du comité consultatif

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أمر حكومي عدد 74 لسنة 2021 مؤرخ في 21 جانفي 2021 يتعلق بضبط التنظيم الإداري والمالي للهيئة الوطنية للسلامة الصحية للمنتجات الغذائية وطرق تسييرها وطرق تسيير اللجنة الاستشارية وتركيبتها

نقح بـ : - الأمر عدد 765 لسنة 2023 المؤرخ في 8 ديسمبر 2023  إنّ رئيس الحكومة، باقتراح من وزير الصحة، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى القانون عدد 78 لسنة 1985 المؤرخ في 5 أوت 1985 المتعلّق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدواوين والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الصناعية والتجارية والشركات التي تمتلك الدولة أو الجماعات المحلية رأس
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Details

Reference: D G 2021/74
Published on: 21/01/2021
Country: Tunisia

Categories

Cadre législatif et réglementaire Décrets

Activity sector

Droit commercial Commerce de distribution

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Reference documents

Décret n° 2024-716 du 30 décembre 2024, fixant les modalités et procédures de contrôle officiel de la chaîne alimentaire

Thematics

Ministère de la santé

Type of text

Décret gouvernemental