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Loi n° 2019-25 du 26 février 2019, relative à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER Dispositions générales Article premier  La présente loi a pour objet d'assurer la sécurité
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Loi n° 2019-25 du 26 février 2019, relative à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

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قانون عدد 25 لسنة 2019 مؤرخ في 26 فيفري 2019 يتعلق بالسلامة الصحية للمواد الغذائية وأغذية الحيوانات

باسم الشعب، وبعد مصادقة مجلس نواب الشعب. يصدر رئيس الجمهورية القانون الآتي نصه : العنوان الأول أحكام عامة الفصل الأول  يهدف هذا القانون إلى ضمان السلامة الصحية للمواد الغذائية وأغذية الحيوانات لبلوغ مستوى عال من الحماية لصحة الإنسان والحيوان وحماية المصالح الاقتصادية للمستهلك وكذلك دعم فرص التصدير. الفصل 2  يضبط
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Details

Reference: L 2019/25
Published on: 26/02/2019
Country: Tunisia

Categories

Cadre législatif et réglementaire Lois

Activity sector

Droit commercial Commerce de distribution

Related documents

Loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation Décret n° 95-1474 du 14 août 1995, portant désignation de l'autorité compétente en matière de contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche, et agréage des locaux. Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 18 septembre 1993 fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévus par la Loi n° 92-117 relative à la protection du consommateur Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003, portant modification de l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92 - 117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur

Reference documents

Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 1er décembre 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’exercice du commerce des produits de base subventionnés par les grossistes des produits alimentaires Loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l’élevage et aux produits animaux Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées du 28 février 2023, portant approbation du cahier des charges relatif à l’ouverture des jardins d’enfants Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 9 juin 2023, portant approbation du plan directeur des centres de collecte et de transport du lait frais Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, du ministre de l’économie et de la planification et de la ministre du commerce et du développement des exportations du 21 juin 2023, fixant le cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de collecte des céréales Décret gouvernemental n° 2021-74 du 21 janvier 2021, fixant l’organisation administrative et financière de l’instance nationale de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, les modalités de son fonctionnement ainsi que les modalités de fonctionnement et la composition du comité consultatif Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 13 novembre 2020, relatif à la production, l'exposition et la vente du pain Décret n° 2023-765 du 8 décembre 2023, modifiant le décret gouvernemental nº 2021- 74 du 21 janvier 2021, fixant l'organisation administrative et financière de l'instance nationale de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, les modalités de son fonctionnement ainsi que les modalités de fonctionnement et la composition du comité consultatif Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre du commerce et du développement des exportations du 4 décembre 2023, portant approbation du cahier des charges organisant l’exportation de l’huile d’olive tunisienne Décret n° 2024-25 du 10 janvier 2024, portant création de l’office national des fourrages et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 28 juin 2022, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006, fixant les exigences sanitaires et d’armement applicables aux unités de pêche Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de l’économie et de la planification du 20 septembre 2022, portant approbation du cahier des charges relatif à la création d’établissements de volailles Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 1er avril 2022, fixant les modalités de marquage des envois de mollusques bivalves vivants Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 1er avril 2022, fixant les modalités de conditionnement des mollusques bivalves vivants Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 1er avril 2022, fixant les exigences spécifiques applicables au classement des zones de production et de reperçage pour les mollusques bivalves vivants Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 1er avril 2022, fixant les conditions du contrôle et les modalités de gestion des zones de production et de reparcage classées et l’instauration du système de contrôle des mollusques bivalves vivants Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 1er avril 2022, modifiant l’arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions d'aménagement des locaux et d'hygiène et d'agrément des centres d'expédition et de purification des mollusques bivalves vivants Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 1er avril 2022, fixant les exigences spécifiques applicables aux pectinidés, aux gastéropodes marins et aux holothurides non filtreurs récoltés en dehors des zones de production classifiées Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 1er avril 2022, fixant les normes sanitaires des mollusques bivalves vivants Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 1er avril 2022, portant modification de l’arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 16 octobre 2023, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 19 septembre 1998, fixant les modalités de contrôles sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche et de leur mise sur le marché Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 23 juin 2022, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions générales d’aménagement des locaux, d’équipement en matériel et d’hygiène dans les établissements de transformation des produits de la pêche Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 16 octobre 2023, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions générales d’aménagement des locaux, d’équipement en matériel et d’hygiène dans les établissements de transformation des produits de la pêche Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 16 octobre 2023, modifiant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions d'entreposage et de transport des produits de la pêche Décret n° 2024-544 du 7 novembre 2024, modifiant le décret gouvernemental n° 2018-607 du 11 juillet 2018, fixant le régime de rémunération des enseignants contractuels et des intervenants dans le domaine de la lutte contre l'analphabétisme et de l'enseignement des adultes au ministère des affaires sociales Décret n° 2024-716 du 30 décembre 2024, fixant les modalités et procédures de contrôle officiel de la chaîne alimentaire Arrêté du ministre de la santé du 11 mars 2025, fixant le contenu, la forme et les procédures d’information de l’Instance nationale de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, des entreprises œuvrant dans le secteur alimentaire ou le secteur de l’alimentation animale Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre des finances du 12 janvier 2026, fixant les taux des subventions exceptionnelles destinées à soutenir les petits éleveurs de bovins et aux conditions, modalités et délais de leurs octroi dans le cadre du programme de reconstitution et de préservation du cheptel national bovin Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 12 janvier 2026, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l'agriculture du 19 septembre 1998, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche et de leur mise sur le marché Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre du commerce et du développement des exportations du 2 avril 2026, fixant les taux d’extraction des farines et de la semoule Décret n° 2024-545 du 7 novembre 2024, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 2024-2025.

Type of text

Law