Loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Décret n° 87-529 du 1er avril 1987 fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat Concernant l'application des dispositions de l'article 30 de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques Conséquences du défaut de mention des avantages prévus par l'article 30 de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 Loi n° 94-102 du 1er août 1994, modifiant et complétant la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques Loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 Loi n° 99-38 du 3 mai 1999 ,Complétant la loi n°89-9 du 1er Février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, portant modification de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif Décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale Décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998, complétant et modifiant le décret n° 88-188 du 11 février 1988, règlementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale

Extrait du décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques Décret gouvernemental n° 2016-899 du 19 juillet 2016, fixant l'organigramme de la caisse nationale de sécurité sociale Governmental decree n° 2015-128 dated 12 May 2015, fixing the organizing charter of the national retirement and social security fund Decree n° 2013-4159 dated 25 September 2013, approving the wages increases granted for the period 2011-2012, for the benefit of the agents of the public enterprises and establishments, governed by particular statutes or the collective agreements of establishments Decree n° 2008-3707 dated 2 December 2008, fixing the organization chart of the National Fund of Health Insurance Décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif. Décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010, modifiant et complétant le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif Decree n° 2013-4953 dated 5 December 2013, implementing the provisions of article 22 ter of law n° 89 - 9 dated 1st February 1989, relating to the contributions, public enterprises and establishments to the public Décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge Décret n° 2002-2199 du 7 octobre 2002, modifiant le décret n° 97-564 du 31 mars 1997 fixant la liste des établissements à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques Décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge Décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008, modifiant et complétant le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif Décret n° 2007-1865 du 23 juillet 2007, modifiant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, telle que fixée par le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004 Décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007, modifiant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, telle que fixée par le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004 Décret gouvernemental n° 2019-52 du 21 janvier 2019, relatif à l’organisation administrative et financière du Centre national du registre des entreprises Décret n° 2007-2123 du 21 août 2007, modifiant et complétant le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif Décret gouvernemental n° 2020-1061 du 30 décembre 2020, portant application de l’article 22 (ter) de la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics à certaines entreprises publiques Decree n° 2011-1015 dated 21 July 2011, completing decree n° 85 - 1176 dated 24 September 1985, fixing the list of permanent elements of the remuneration of the agents of public establishments of industrial and commercial nature and of the national companies affiliated to the national fund of retirement and social welfare Décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010, modifiant et complétant le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif Décret n° 2006-2579 du 2 octobre 2006, modifiant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, telle que fixée par le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004 Décret gouvernemental n° 2015-2723 du 31 décembre 2015, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale Décret n° 2010-2014 du 16 août 2010, portant approbation du statut particulier du personnel de l'agence de promotion des investissements agricoles Décret n° 2013-4953 du 5 décembre 2013, portant application des dispositions de l'article 22 ter de la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics aux banques publiques Décret gouvernemental n° 2019-52 du 21 janvier 2019, relatif à l’organisation administrative et financière du Centre national du registre des entreprises Décret gouvernemental n° 2021-74 du 21 janvier 2021, fixant l’organisation administrative et financière de l’instance nationale de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, les modalités de son fonctionnement ainsi que les modalités de fonctionnement et la composition du comité consultatif Décret n° 2010-3012 du 22 novembre 2010 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence foncière industrielle Décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, fixant les modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération, et à la fixation des obligations mises à leur charge. Décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques. Décret gouvernemental n° 2020-1043 du 23 décembre 2020, relatif aux attributions de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique et à la délégation qui lui est accordée de certaines compétences du Chef du Gouvernement. Décret n° 2007-1865 du 23 juillet 2007, modifiant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, telle que fixée par le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004 Décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008, modifiant et complétant le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif. Décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010, modifiant et complétant le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif Décret gouvernemental n° 2020-157 du 26 mars 2020, portant suppression du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques, et rattachement de ses structures à la Présidence du Gouvernement Décret gouvernemental n° 2020-314 du 19 mai 2020, fixant les principes relatifs au choix, à l’évaluation des performances des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et à leur révocation Décret gouvernemental n° 2020-1061 du 30 décembre 2020, portant application de l’article 22 (ter) de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics à certaines entreprises publiques Décret Présidentiel n° 2022-303 du 29 mars 2022, fixant les principes relatifs au choix, à l’évaluation des performances des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et à leur révocation Décret Présidentiel n° 2022-305 du 29 mars 2022, relatif à la modification du décret n° 2000 - 2363 du 17 octobre 2000, portant approbation du statut particulier du personnel de la Société tunisienne des marchés de gros tel que modifié par le décret n° 2009 - 3380 du 2 novembre 2009 Décret Présidentiel n° 2022-305 du 29 mars 2022, relatif à la modification du décret n° 2000-2363 du 17 octobre 2000, portant approbation du statut particulier du personnel de la Société tunisienne des marchés de gros tel que modifié par le décret n° 2009-3380 du 2 novembre 2009 Décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010, modifiant et complétant le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif Décret n° 2012-752 du 2 juillet 2012, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du centre national des technologies en éducation Décret n° 2007-2123 du 21 août 2007, modifiant et complétant le décret n° 2005 - 910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif Décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007, modifiant et complétant le décret n° 2005 - 910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif Decree n° 2012-1709 dated 6 September 2012, establishing the national body of accreditation in health and fixing its attributions, its administrative, scientific and financial organization as well as its operating methods Décret gouvernemental n° 2021-74 du 21 janvier 2021, fixant l’organisation administrative et financière de l’instance nationale de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, les modalités de son fonctionnement ainsi que les modalités de fonctionnement et la composition du comité consultatif Décret n° 2024-25 du 10 janvier 2024, portant création de l’office national des fourrages et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement Décret n° 2007-1394 du 11 juin 2007, modifiant le décret n° 98- 1305 du 15 juin 1998, portant création de l’office national des postes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement tel que modifié par le décret n° 2003- 1536 du 25 juin 2003. Décret gouvernemental n° 2016-681 du 3 juin 2016, modifiant le décret n° 98- 1305 du 15 juin 1998, portant création de l'office national des postes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2003- 1536 du 25 juin 2003 et le décret n° 2007- 394 du 11 juin 2007. Décret gouvernemental n° 2015-85 du 24 avril 2015, fixant les procédures et les modalités d'application des dispositions de la loi n° 2014-48 du 24 juillet 2014, portant mise à la retraite facultative avant l'atteinte de l'âge légal à la société nationale des télécommunications Décret n° 2010-2974 du 15 novembre 2010, portant création du pôle technologique pour la valorisation des richesses sahariennes et pour le perfectionnement de l'exploitation des capacités qui s’y trouvent fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement Décret n° 2009-3385 du 9 novembre 2009, fixant l'organigramme de l'office de l'aviation civile et des aéroports Décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif

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