Application des dispositions de l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014

Le Ministre des Finances A OBJET : Application des dispositions de l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014 REFERENCES : Votre lettre en date du 7 juin 2018 Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que vous avez entamé au cours de l'exercice 2018, le rembourse

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المرجع: P P 2444/2018
تاريخ النشر: 05/09/2018
الدولة: تونس

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