Application des dispositions de l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014

Le Ministre des Finances A OBJET : Application des dispositions de l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014 REFERENCES : Votre lettre en date du 7 juin 2018 Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que vous avez entamé au cours de l'exercice 2018, le rembourse

Application des dispositions de l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014

Application des dispositions de l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014

Details

Reference: P P 2444/2018
Published on: 05/09/2018
Country: Tunisia

Activity sector

Type of text