Veille juridique 08-22 : Principales modifications de la loi électorale par le Décret-loi n°2022 - 55 du 15 septembre 2022

La Loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et aux référendums (dite loi électorale), vient d’être amendée par le Décret-loi n° 2022-55 du 15 septembre 2022. Les modifications ont porté notamment sur :  -    Les conditions requises p

Veille juridique 08-22 : Principales modification de la loi électorale par le Décret-loi n°2022 - 55 du 15 septembre 2022

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