Note commune N° 16/1997 : Modalités de paiement des acomptes provisionnels dus par les personnes physiques soumises au régime forfaitaire d'imposition

OBJET : Modalités de paiement des acomptes provisionnels dus par les personnes physiques soumises au régime forfaitaire d'imposition. RESUME 1) Les acomptes provisionnels sont payables durant les 25 premiers jours du sixième, neuvième et douzième mois. 2) Les personnes physiques soumises au rég

Note commune N° 16/1997 : Modalités de paiement des acomptes provisionnels dus par les personnes physiques soumises au régime forfaitaire d'imposition

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المرجع: N C 16/1997
تاريخ النشر: 15/01/1997
الدولة: تونس

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