Note commune N° 16/1997 : Modalités de paiement des acomptes provisionnels dus par les personnes physiques soumises au régime forfaitaire d'imposition

OBJET : Modalités de paiement des acomptes provisionnels dus par les personnes physiques soumises au régime forfaitaire d'imposition. RESUME 1) Les acomptes provisionnels sont payables durant les 25 premiers jours du sixième, neuvième et douzième mois. 2) Les personnes physiques soumises au rég

Note commune N° 16/1997 : Modalités de paiement des acomptes provisionnels dus par les personnes physiques soumises au régime forfaitaire d'imposition

Note commune N° 16/1997 : Modalités de paiement des acomptes provisionnels dus par les personnes physiques soumises au régime forfaitaire d'imposition

Détails

Référence: N C 16/1997
Publié le: 15/01/1997
Pays: Tunisie

Secteur d’activité

Type de texte